Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,
Vu la loi n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, l'ensemble des textes l'ayant modifiée et complétée,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 85-837 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité de la formation continue et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992,
Vu le décret n° 93-1497 du 19 juillet 1993, portant création à l'école nationale d'administration d'un cycle de formation de secrétaires d'administration appelés à exercer auprès des gouvernorats et des municipalités,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 93-1497 du 19 juillet 1993, ci-dessus indiqué sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (nouveau). - Les candidats admis au concours sus-cité sont nommés en qualité d'agents temporaires de la catégorie "C" et perçoivent, du budget du ministère de l'intérieur, le traitement de base correspondant au 1er échelon à l'emploi d'agent temporaire de la catégorie "C" ainsi que les indemnités y afférentes.
p. 1909Les collectivités publiques locales peuvent sur leur demande prendre en charge les traitements de ces agents tel que indiqué au précédent paragraphe.
Article 8 (nouveau). - Les élèves qui terminent avec succès leurs études sont nommés secrétaire d'administration stagiaire par arrêté du ministre de l'intérieur ou le président de la collectivité publique locale selon le cas et affectés dans les gouvernorats et les communes, pour y exercer. Toutefois les agents qui perçoivent leurs traitements des budgets des collectivités publiques locales y sont d'office affectés.
Le classement selon l'ordre de mérite à la fin de la formation sera pris en considération lors de l'affectation des élèves concernés.
Il sera mis fin à la nomination des élèves non admis en qualité d'agent temporaire.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali