Décret n° 97-1982 du 6 octobre 1997, fixant les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires religieuses,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 87-83 du 31 décembre 1987, portant loi de finances pour la gestion 1988 et notamment son article 96,

Vu la loi n° 96-95 du 6 novembre 1996, portant tutelle du ministère des affaires religieuses sur l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis,

Vu le décret n° 77-938 du 17 novembre 1977, portant création d'un cadre d'inspecteurs de culte et fixant leur statut particulier,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-322 du 2 mars 1989, portant changement d'appelation d'établissements publics,

Vu le décret n° 93-1952 du 31 août 1993, portant statut du corps des prédicateurs du ministère des affaires religieuses, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-993 du 5 juin 1995,

Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 94-598 du 22 mars 1994, portant organisation du ministère des affaires religieuses,

Vu le décret n° 96-2458 du 30 décembre 1996, portant répartition des crédits du budget de l'État approuvés par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996, portant loi des finances pour la gestion 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les missions et l'organisation administrative et financière de l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis.

Chapitre premier

Les missions

Art. 2. - L'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis a pour mission générale la formation continue des cadres religieux afin de bien accomplir leurs tâches.

Art. 3. - A cet effet, l'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis est chargé notamment de :

• fixer les stratégies de formation, leur contenu et leurs méthodes d'exécution,
• contribuer à l'exécution du plan de mise à niveau du ministère des affaires religieuses dans les domaines de la formation initiale et de la formation continue relatives aux cadres religieux,
• préparer des programmes et organiser des séminaires et des cycles de formation, dans le cadre de l'institut et à l'échelle régionale et à l'échelle locale, au profit des inspecteurs du culte, des prédicateurs et des imams, en vue de leur recyclage,
• former les formateurs chargés de la supervision des séminaires et des cycles de formation organisés à l'échelle régionale et à l'échelle locale,
• permettre aux cadres religieux d'acquérir les connaissances et les méthodes qui renforcent leur formation dans les domaines des sciences religieuses,
• préparer les "imams" à exercer leurs fonctions et à acquérir les expériences dont ils ont besoin,
• contribuer à valoriser d'avantage le discours religieux et assurer sa mise à niveau et son évolution en ce qui concerne sa méthode, son contenu et son élaboration,
• contribuer à l'application des accords conclus avec les pays frères et amis dans le domaine de la formation des imams et des prédicateurs.

Chapitre II

L'organisation administrative

Section 1

La direction de l'institut

Art. 4. - L'institut supérieur des sciences religieuses de Tunis est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre des affaires religieuses, parmi les cadres religieux et les enseignants spécialisés en sciences islamiques remplissant les conditions d'attribution de la fonction de directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Art. 5. - Le directeur assure, conformément à la réglementation en vigueur, le fonctionnement de l'institut. Il assure la coordination entre ses divers organes et veille à l'accomplissement de son rôle. Il préside les réunions du conseil de l'institut.

Il représente l'institut dans les actes de la vie civile. Il est l'ordonnateur du budget de l'institut et conclut les marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Art. 6. - Le directeur de l'institut est assisté par un secrétaire général nommé par décret, sur proposition du ministre des affaires religieuses, parmi les agents remplissant les conditions d'attribution de la fonction de sous-directeur d'administration centrale conformément aux dispositions du décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988. Il bénéficie, à ce titre, des indemnités et avantages attribués dans cette fonction.

Art. 7. - Le secrétaire général, assure, sous l'autorité du directeur de l'institut, les tâches suivantes :

• la gestion des ressources humaines et matérielles nécessaires, au fonctionnement de l'institut,
• le suivi de l'exécution des programmes et des activités de l'institut,
• la rédaction des procès-verbaux des délibérations du conseil de l'institut et de toutes les réunions qui s'y tiennent.

Section 2

Le conseil de l'institut

Art. 8. - Le conseil de l'institut est composé comme suit :

• le directeur de l'institut : président,
• un représentant de la direction du coran au ministère des affaires religieuses : membre,
• un représentant de la direction de la formation, des études et de l'information religieuse au ministère de affaires religieuses : membre,
• un représentant des "cheikhs" chargés de la formation : membre,
• un inspecteur du culte : membre,
• un prédicateur de gouvernorat : membre,
• deux imams : membres.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne, dont la présence est jugée utile en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion, en vue de requérir son avis sur ladite question.

Les membres du conseil de l'institut sont nommés pour une période de deux années, par arrêté du ministre des affaires religieuses.

Art. 9. - Le conseil de l'institut examine et donne son avis sur les programmes d'activités de l'institut et sur les questions qui lui soumises par le directeur de l'institut.

Art. 10. - Le conseil de l'institut se réunit une fois tous les trois mois et toutes les fois que son président le juge utile.

La date de chaque réunion, ainsi que l'ordre du jour sont communiqués aux membres quinze jours au moins avant la réunion.

Les réunions du conseil ne peuvent être valables que si les deux tiers de ses membres au moins son présents. A défaut d'atteinte du quorum, il est tenu une seconde réunion dans un délai de huit jours quel que soit le nombre des membres présents.

Un procès verbal des délibérations du conseil est rédigé sur un registre côté et paraphé par le directeur de l'institut qui l'envoie au ministre des affaires religieuses dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion.

Les propositions du conseil sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Ces propositions sont appliquées après accord du ministre des affaires religieuses. Cet accord est donné dans un délai ne dépassant pas dix jours. Passé ce délai, ces propositions seront mises en application.

Section 3

Les formateurs et le personnel de l'institut

Art. 11. - Les programmes de formation dans le cadre de l'institut, à l'échelle régionale et à l'échelle locale sont appliqués par des "cheikhs" ayant la compétence et l'expérience dans les sciences des desseins et des instruments en matière de théologie. Ils sont recrutés par des contrats fixant leurs attributions et les modalités de leur rémunération conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 12. - L'institut comprend, outre le directeur et le secrétaire général, des agents techniques et administratifs et des ouvriers recrutés conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre III

L'organisation financière

Art. 13. - Le directeur élabore le projet de budget de l'institut et le soumet au ministre des affaires religieuses.

Il prépare annuellement un rapport financier dont une copie est adressée au ministre de affaires religieuses.

Art. 14. - Les recettes de l'institut proviennent :

• de la contribution annuelle de l'Etat,
• de toute autre contribution qui lui est attribuée par l'Etat, ou par les collectivités et les établissements publics,
• des dons dont l'acceptation est dans tous les cas subordonnée à l'accord du ministre des affaires religieuses et à l'autorisation préalable accordée conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 15. - En cas de retrait de la personnalité civile de l'institut ou de sa suppression, son patrimoine revient à l'Etat.

Art. 16. - Les minitres des affaires religieuses et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS