Les ministres des affaires sociales et des finances,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées et notamment son article 12,
Vu le décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées et notamment son article 4,
Vu le décret n° 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement,
Arrêtent :
Article premier. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux institutions publiques et privées de protection des personnes âgées bénéficiant de l'aide de l'Etat.
Art. 2. - Les frais de séjour comportent tous les frais des prestations fournies par l'institution à la personne âgée et relatives à l'hébergement, la nourriture, l'habillement et les autres besoins essentiels notamment, les prestations médicales et sociales et les activités culturelles et récréatives auxquelles participe la personne âgée.
Art. 3. - Les frais de séjour dans une institution publique ou privée bénéficiant d'une aide de l'Etat sont à la charge de la personne âgée ayant un revenu et ce conformément à la formule suivante :
(R - 50) X 80 / 100 avec R "Revenu".
La contribution de la personne âgée ne peut excéder le montant des frais de séjour.
Le terme "revenu" signifie au sens des dispositions du présent article toutes les ressources provenant de l'obligation alimentaire ou d'une pension de retraite ou des biens ou de placement financiers ou de toute autre ressource financière.
Art. 4. - Le montant des frais de séjour est fixé annuellement par arrêté conjoint des ministres des affaires sociales et des finances.
Art. 5. - Les établissements de protection exigent des personnes tenues d'une obligation alimentaire à l'égard d'une personne âgée, conformément aux articles 43, 44 et 45 du code du statut personnel, de contribuer selon les mêmes modalités, aux frais de prise en charge.
Tunis, le 8 octobre 1997.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedhly Neffati
Le Ministre des Finances
Mohamed El Jeri
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui