Arrêté du ministre de la justice du 8 octobre 1997, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints de juridictions

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,

Vu l'arrêté du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de greffiers adjoints de juridictions,

Arrête :

Article premier. - Les greffiers adjoints de juridictions sont recrutés :

1 - par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats qui :
a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et six (6) années au moins de l'enseignement secondaire.
b) ou sont titulaires d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi avec succès le premier cycle de l'enseignement secondaire.
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent au niveau cité aux paragraphes a et b.

Et qui sont en outre titulaires d'un diplôme de dactylographie en langue arabe délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

2 - par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux huissiers des juridictions titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant un diplôme de dactylographie en langue arabe délivré par une école ou un centre de formation agréés à cet effet.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscription au concours
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leur demande de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti. Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1 - pour les candidats externes :
A) lors de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après admissibilité au concours.

le candidat doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :
1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II - Pour les candidats internes :

Les candidats internes doivent présenter leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique jointes des pièces suivantes :
1) un certificat justifiant que le dossier du candidat contient tous les papiers prouvant que les conditions légales exigées pour l'entrée à la fonction publique sont remplies.
2) un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son adjoint.
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans son grade actuel.
4) une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe du présent arrêté.

A - Les épreuves écrites.
1) une épreuve de culture générale
2) la dactylographie d'un texte administratif comportant 75 mots
3) la dactylographie d'un tableau.

B - L'épreuve orale.

Une question sur un sujet d'ordre général suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Toutes les épreuves sont obligatoirement rédigées en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée :

• au plus âgé pour les candidats externes.
• au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de greffier adjoint des juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 18 juillet 1992.

Tunis, le 8 octobre 1997.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Culture générale :

• Histoire du mouvement national
• La femme dans la société tunisienne
• La jeunesse au sein de la société tunisienne
• Le rapport entre l'administration et le citoyen.