Arrêté du ministre de la justice du 8 octobre 1997, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers des juridictions

Le ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 92-848 du 11 mai 1992, fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de juridictions de l'ordre judiciaire tel que modifié par le décret n° 95-958 du 29 mai 1995,

Vu l'arrêté du ministre de la justice du 18 juillet 1992, fixant le règlement et le programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement d'huissiers des juridictions,

Arrête :

Article premier. - Les huissiers de juridictions sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves ouverts aux candidats qui :

a) ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire.
b) ou sont titulaires au moins d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement de base;
c) ou sont titulaires d'un diplôme de formation équivalent au niveau cité aux paragraphes a et b.

et âgés de trente cinq (35) ans au plus à la date du concours.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours susvisé fixera :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste des candidatures
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves seront appréciées par un jury de concours dont la composition est fixée par arrêté du premier ministre.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère de la justice dans le délai imparti. Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A) lors du dépôt de la candidature au concours :
1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour le candidat ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) Après la réussite aux épreuves écrites :

Tout candidat admis à subir l'épreuve orale doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de trois mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la justice après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Le concours comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A - Les épreuves écrites.
1) une épreuve de rédaction portant sur un sujet de culture générale
2) une épreuve portant sur la répartition géographique des juridictions : la cour de cassation - le tribunal immobilier et ses annexes - les cours d'appel - les tribunaux de première instance - les justices cantonales.

B - L'épreuve orale.

Une question sur un sujet d'ordre général suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve de rédaction est obligatoirement rédigée en langue arabe, l'épreuve portant sur la répartition géographique des juridictions est rédigée en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Est accordée à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées par les correcteurs.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orales la priorité sera accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs et ce par arrêté du ministre de la justice sur proposition du jury de concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'huissier des juridictions est arrêtée par le ministre de la justice.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 18 juillet 1992.

Tunis, le 8 octobre 1997.

Le Ministre de la Justice
Abdallah Kallel

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS