Le président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 88-38 du 6 mai 1988 et la loi n° 96-65 du 22 juillet 1996,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,
Vu la loi n° 96-108 du 9 décembre 1996, relative à la prise en charge par l'État des cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n° 95-538 du 1er avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles,
Vu l'avis, des ministres des finances et de la jeunesse et de l'enfance,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'État prend en charge, durant la période prévue à la loi susvisée n° 96-108 du 9 décembre 1996, les cotisations des fédérations et des associations sportives aux régimes de la sécurité sociale et des cotisations exigibles dans le cadre du régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles au titre des catégories suivantes:
- les agents administratifs et techniques des fédérations et associations sportives,
- les joueurs de la catégorie séniors liés, dans le cadre du semi-professionalisme, par des contrats avec des associations sportives.
Art. 2. - Toute fédération ou association sportive postulant au bénéfice de la prise en charge par l'État de la quote-part des cotisations mises à la charge des employeurs est tenue de fournir à la caisse nationale de sécurité sociale toutes données ou pièces justificatives et notamment des copies des contrats visées conformément à la réglementation en vigueur dans un délai ne dépassant pas le 1er octobre de chaque année.
Elle doit également informer la caisse de toute modification concernant les contrats en question au cours de la saison, appuyée par tous les documents justificatifs.
Art. 3. - Toute fédération ou association sportive bénéficiaire de cette mesure doit procéder au prélèvement des cotisations mises à la charge des salariés ainsi qu'à la déclaration des salaires et au règlement des cotisations, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 4. - La caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à effectuer toutes opérations de contrôle, dans le cadre de la législation en vigueur, en vue de vérifier la sincérité des déclarations présentées par les fédérations et associations sportives bénéficiaires.
p. 1929Art. 5. - La couverture des dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale ainsi que les cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles, est effectuée au moyen de crédits à inscrire au budget du ministère de la jeunesse et de l'enfance.
Les montants découlant de l'application du présent décret seront versés à la caisse nationale de sécurité sociale sur la base d'un état adressé par cette dernière au ministère de la jeunesse et de l'enfance, comportant le nombre des salariés bénéficiant de l'avantage, des salariés déclarés et de toutes autres données relatives à l'octroi de cet avantage.
Art. 6. - Les ministres des affaires sociales, des finances et de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 octobre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali