Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2070 du 27 octobre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Sidi Alouane, Chabba, Malloulech et Ksour Essaf)

Publié au Journal Officiel n° 88 du 4 novembre 1997, page 1983

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date du 10 juillet 1997,

Décrète :

Article premier. - sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Sidi Alouane, Chabba, Malloulech et Ksour Essaf), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Mahdia
Délégation de Mahdia
925028
2Sans nomSecteur de Mahdia
Délégation de Mahdia
685030
3Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
18985932
4Sans nomSecteur de Chebba Nord
Délégation de Chebba
495640
5Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
3465935
6Sans nomSecteur de Itha
Délégation de Malloulech
158365942
7Sans nomSecteur de Itha
Délégation de Malloulech
21485944
8Sans nomSecteur de Oued Beja Nord
Délégation de Sidi Alouane
268806897
9Sans nomSecteur de Salakta
Délégation de Ksour Essef
1107243
10Henchir ChamtaSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
11562007246
p. 1984

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-2070 du 27 octobre 1997, JORT n° 88 du 4 novembre 1997, p. 1983.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières