Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2074 du 27 octobre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Hergla, Enfidha, Sousse Ville, Kalaâ Kobra et M'saken)

Publié au Journal Officiel n° 88 du 4 novembre 1997, page 1987

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 janvier 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 14 décembre 1996 et 20 et 30 avril 1997,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Hergla, Enfidha, Sousse Ville, Kalaâ Kobra et M'saken) indiqués aux plans annexés au présent décret au tableau ci-après :

p. 1988
N° d'ordreNom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur Hergla Délégation Hergla6997941
2Sans nomSecteur Hicher Délégation d'Enfidha149038434
3Sans nomSecteur de l'Ancienne Medina Délégation de Sousse Ville778440
4Sans nomSecteur de l'Ancienne Medina Délégation de Sousse Ville258441
5Sans nomSecteur de Zaâna Ouest Délégation Kalaâ Kobra3449553
6Sans nomSecteur de Beni Rabiaâ Délégation de M'saken7879786
7Sans nomSecteur de Beni Kalthoum Délégation de M'saken979789
8Sans nomSecteur de Mordine Délégation de M'saken24539906
9Sans nomSecteur de M'naâma Délégation de M'saken2589919

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE

Citer : Décret n° 97-2074 du 27 octobre 1997, JORT n° 88 du 4 novembre 1997, p. 1987.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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