Décret n° 97-2072 du 27 octobre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1267 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu le décret n° 93-1068 du 3 mai 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Tunis,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis en date du 5 mai, 6, 9 et 18 juin 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tunis (délégations de Tunis la Médina, Bab Souika, Sidi El Bechir, Sedjoumi, le Lac, Carthage et la Marsa), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 1985

N° d'ordre	Nom de l'Immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	T.P.D
1	Sans nom	Secteur des Souks Délégation de Tunis la Médina	16	6187
2	Sans nom	Secteur de Maâkal Ezzaïm Délégation de Sidi El Bechir	202	5657
3	Sans nom	Secteur de Maâkal Ezzaïm Délégation de Sidi El Bechir	87	5656
4	Sans nom	Secteur La Marsa Ville Délégation de La Marsa	217	6191
5	Sans nom	Secteur de Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	229	6190
6	Sans nom	Secteur Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	120	6791
7	Sans nom	Secteur de Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	22	6193
8	Sans nom	Secteur Zaouia El Bokria Délégation de Bab Souika	15	6194
9	Sans nom	Secteur Bir El Hlou Délégation du Lac	262	6793
10	Sans nom	Secteur Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	109	6195
11	Sans nom	Secteur Carthage Byrsa Délégation de Carthage	332	5971
12	Sans nom	Secteur Ennajeh Délégation de Sedjoumi	1552	5973
13	Sans nom	Secteur Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	62	6196
14	Sans nom	Secteur Sidi Djebali Délégation de Bab Souika	206	6795
15	Sans nom	Secteur Sidi Boumendil Délégation de Tunis la Médina	164	6197
16	Sans nom	Secteur Zaouia El Bokria Délégation de Bab Souika	115	6186
17	Sans nom	Secteur Sidi El Bechir Délégation de Sidi El Bechir	54	7131
18	Sans nom	Secteur Sidi Djebali Délégation de Bab Souika	123	7133
19	Sans nom	Secteur Zaouia El Bokria Délégation de Bab Souika	226	6798
20	Sans nom	Secteur Sidi Bou-saïd Délégation de Carthage	561	7399
21	Sans nom	Secteur Sidi Mansour Délégation de Sidi El Bechir	226	8491

p. 1986

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 octobre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières