Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu le décret du 10 janvier 1952, relatif à l'octroi d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et agents de certaines collectivités publiques qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l'État à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 13 et 14,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes tel que modifiée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les agents reclassés dans la grille des salaires et bénéficiant de l'indemnité compensatrice, instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, continuent à en bénéficier lors de tout avancement dans leur grade.
Ces agents continuent également à bénéficier de cette indemnité compensatrice durant la période passée au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui correspondant au dernier échelon de leur grade.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité compensatrice susvisée, cesse d'être servie dans les cas ci-après :
1 - A la fin de la période passée au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui correspondant au dernier échelon du grade de l'agent concerné.
2 - A la suite d'une promotion dans le grade.
3 - A la suite du passage d'une grille des salaires à une autre.
Dans les deux derniers cas, l'agent bénéficie du salaire de base immédiatement supérieur à la somme de son précédent salaire de base augmenté de l'indemnité compensatrice.
Art. 3. - Nonobstant les dispositions du 2ème paragraphe de l'article 6 du décret susvisé n° 97-1832, l'indemnité compensatrice est servie quelque soit son montant, lors du reclassement des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade.
Art. 4. - Pour les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade et ayant une ancienneté dans cet échelon égale ou supérieure à 5 ans, leur reclassement dans la grille des salaires s'effectue selon deux opérations concomitantes :
- Le premier classement dans la grille des salaires s'effectue dans le traitement de base égal au traitement indiciaire, à l'indemnité complémentaire et à l'indemnité provisoire complémentaire qu'ils percevaient dans leur ancienne situation. A défaut, ils seront reclassés au traitement immédiatement inférieur. Dans cette situation, une indemnité compensatrice égale à la différence entre l'ancien et le nouveau traitement leur sera allouée.
- Le deuxième classement s'effectue dans le traitement de base immédiatement supérieur au traitement du premier classement avec une ancienneté commençant le premier janvier 1998.
Art. 5. - Il est alloué, le cas échéant, aux agents soumis à la grille des salaires, en exercice au 31 décembre 1997 et rangés à un indice égal ou inférieur à 200, une indemnité compensant leur contribution au régime de retraite; son montant est égal à la différence entre le traitement mensuel net tel qu'il résulte du reclassement dans la grille des salaires et le traitement mensuel net alloué avant l'entrée en vigueur de la grille.
Art. 6. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue à l'article 5 ci-dessus sera résorbée dans la limite de l'avantage résultant de tout avancement ou promotion ou reclassement.
Art. 7. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue à l'article 5 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'un des niveaux de rémunération ci-après :
1) Pour les fonctionnaires :
- Catégorie B : 2ème niveau de rémunération
- Catégorie C : 5ème niveau de rémunération.
- Catégorie D : 9ème niveau de rémunération.
2) Pour les agents temporaires :
- Catégorie B : 2ème niveau de rémunération.
- Catégorie C : 8ème niveau de rémunération.
- Catégorie D : 15ème niveau de rémunération.
Art. 8. - Toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du paragraphe 3 de l'article 7 du décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, sont abrogées.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1998.
Art. 10. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2082