Le Premier ministre,
Vu le décret loi n° 70-6 du 26 septembre 1970, portant statut des membres de la cour des comptes, ratifié par la loi n° 70-46 du 20 novembre 1970, telle qu'elle a été modifié et complétée par la loi organique n° 90-83 du 29 octobre 1990,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique 96-40 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 88-1890 du 10 novembre 1988,
Vu le décret n° 78-660 du 22 juillet 1978, portant statut particulier du personnel du corps de contrôle relevant du Premier ministère,
Vu le décret n° 78-661 du 22 juillet 1978, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux agents appartenant au corps de contrôle relevant du Premier ministère,
Vu le décret n° 90-2243 du 31 décembre 1990, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres de la cour des comptes,
Vu le décret n° 91-493 du 13 avril 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux membres du tribunal administratif,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er novembre 1974, fixant l'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 22 juillet 1978 et l'arrêté du 19 décembre 1978;
Vu l'avis du ministre des finances;
Arrête :
Article premier. - Le tableau d'équivalence entre les grades des cadres communs et les grades des cadres particuliers pour la détermination du taux de la prime de rendement fixé par l'arrêté susvisé du 1er novembre 1974, est modifié comme suit :
B - Cadres particuliers
"Premier ministère"
| Grades | Taux annuels (en dinars) |
|---|---|
| a) Membres du tribunal administratif et de la cour des comptes : | |
| - Conseiller au tribunal administratif et conseiller à la cour des comptes rangés à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A 1 de la grille des salaires | 1600 |
| - Conseiller au tribunal administratif et conseiller à la cour des comptes rangés à un niveau inférieur au 10ème niveau de la sous catégorie A 1 de la grille des salaires | de 0 à 1200 |
| - Conseiller adjoint au tribunal administratif et conseiller adjoint à la cour des comptes rangés à partir du 1er niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | de 0 à 1000 |
| b) Cadres du contrôle des dépenses publiques : | |
| - Contrôleur rangé à partir du 10ème niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | 1600 |
| - Contrôleur rangé aux niveaux 6, 7, 8 ou 9 de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | de 0 à 1200 |
| - Contrôleur adjoint rangé à partir du 1er niveau de la sous catégorie A1 de la grille des salaires. | de 0 à 1000 |
Art. 2. - L'arrêté du 22 juillet 1978 et l'arrêté du 19 décembre 1978 susvisés, sont abrogés.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et qui prendra effet à compter du 1er janvier 1998.
Tunis, le 20 novembre 1997.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui