Au nom du peuple,
La Chambre des députés ayant adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté au code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, un article 43 (bis), libellé ainsi qu'il suit :
Art. 43 (bis) - Nonobstant les dispositions de l'article 43, paragraphe 2 du présent code et en vue d'améliorer l'encadrement et d'encourager l'emploi des diplômés de l'enseignement supérieur, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de cinq ans, de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité égale au moins à deux années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la première fois.
Les conditions et les modalités d'octroi de cet avantage ainsi que la période durant laquelle les recrutements doivent être réalisés pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du présent article, sont fixées par décret.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 25 novembre 1997
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 novembre 1997.
p. 2113