Décret n° 97-2286 du 25 novembre 1997, modifiant et complétant le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 97-21 du 22 mars 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, relatif à l'organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 93-423 du 17 février 1993,

Vu le décret n° 95-470 du 23 mars 1995, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, tel que modifié par le décret n° 97-497 du 14 mars 1997,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décret :

Article premier. - Il est ajouté au décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé l'article 16 bis ainsi libellé :

Article 16 (bis) : Il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur un comité consultatif dénommé comité de conseil et d'aide psychologiques aux étudiants, chargé de définir la politique du ministère dans le domaine de la santé psychologique des étudiants pour leur permettre d'exploiter au mieux leurs capacités intellectuelles et relationnelles.

La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur.

Art. 2. - Les dispositions du sous-paragraphe (B) du paragraphe (I) de l'article 44 (nouveau) du décret n° 95-470 du 23 mars 1995 susvisé sont modifiées et complétées comme suit :

Article 44 (nouveau) :

I -

B/ la sous-direction des activités culturelles, sportives et sociales qui comprend quatre services :

1 - le service d'action sociale, de conseil et d'aide psychologiques aux étudiants,
2 - le service de suivi des activités des offices des œuvres universitaires,
3 - le service des activités culturelles et vie associative,
4 - le service des activités sportives.

Art. 3. - Les ministres des finances et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS