Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié et complété par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier au corps administratif commun d'administrations publiques tel qu'il a été modifié par les décrets n° 90-769 du 12 mai 1990, n° 95-304 du 20 février 1995 et n° 95-2567 du 25 décembre 1995,
p. 2130Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 87-1228 du 17 septembre 1987, n° 92-1550 du 24 août 1992 et n° 95-1510 du 21 août 1995,
Vu le décret n° 86-627 du 14 juin 1986, fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicable au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1511 du 21 août 1995,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 7, 9 et 37 ter du décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau) : les inspecteurs généraux des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par décret sur proposition du ministre des communications parmi les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des communications.
c) au choix parmi les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones ayant au moins quatre années d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 9 (nouveau) : les inspecteurs en chef des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par décret sur proposition du ministre des communications parmi les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones titulaires dans leur grade,
b) à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones ayant au moins cinq ans d'ancienneté dans ce grade à la date du déroulement de l'examen.
L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition sera fixée par arrêté du premier ministre.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre des communications.
c) au choix parmi les inspecteurs centraux des postes, télégraphes et téléphones ayant au moins huit années d'ancienneté dans ce grade ou justifiant de quatre années d'ancienneté au moins au plafond de leur grade inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 37 ter (nouveau) : les agents principaux d'exploitation sont recrutés :
1) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel parmi les agents d'exploitation ayant
accompli au moins huit (8) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de l'examen.
2) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de nomination directe parmi les agents d'exploitation ayant accompli au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre des communications.
L'effectif des agents principaux d'exploitation ne peut excéder 40% de l'effectif total des agents d'exploitation inscrits à la loi des cadres du ministère.
Les agents principaux d'exploitation sont nommés par arrêté du ministre des communications.
Art. 2. - les ministres des finances et des communications sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 novembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali