Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
p. 2159Vu le décret n° 95-794 du 29 avril 1995 chargeant Madame Monia maâtoug, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement à la direction des services administratifs et financiers du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 97-1967 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Sadok Rabeh, ministre de l'agriculture.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Monia Maâtoug, administrateur conseiller, chargée des fonctions de sous-directeur de l'ordonnancement est habilitée à signer par délégation du ministre de l'agriculture et à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, tous les actes de gestion financière (titre I et II) énumérés ci-après :
- les bons de caisse des traitements, salaires, primes et indemnités,
- les ordonnances de paiement,
- les arrêtés de liquidation des pièces justificatives des dépenses,
- les demandes de prêt CNRPS,
- les copies certifiées conformes des pièces justificatives des dépenses (ordre de mission, arrêtés et arrêtés comptables, attestations),
- les attestations de salaire,
- les certificats de cessation de paiement,
- les ordres de reversement,
- les arrêtés de liquidation de la prime de rendement.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 octobre 1997.
Tunis, le 24 novembre 1997.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui