Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 novembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-344 du 14 février 1997, portant nomination de Monsieur Chedli Borgi administrateur général chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 1er février 1997,

Vu le décret n° 97-345 du 14 février 1997, chargeant Monsieur Chedli Borgi, administrateur général des fonctions de secrétaire général au ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1997,

Vu le décret n° 97-1962 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Ali Chaouch ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément au premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Chedli Borji, administrateur général chargé de mission pour occuper l'emploi de secrétaire général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Chedli Borji, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui