Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 95/68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme,
Vu le décret du 1er juillet 1908, portant création de la commune de l'Ariana,
Vu la délibération du conseil municipal de l'Ariana dans sa séance du 29 mai 1997,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et du domaine de l'Etat et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de la commune de l'Ariana deux parcelles de terrain nécessaires pour l'ouverture d'une route indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de la propriété | T.F n° | Superficie | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Maintou | 26781 | 2 ares 91 ça | Abite Paul (Victor Hay) Abite Paul (Kilmet Kammouna) Abite Paul (Florière Mayana) |
| 2 | villa Julie Ariana | 85924 | 2 ares 79 ça (partie) | Gabison (George Benhas) Cohen Boulakia (vita Chalouma Hay) Cohen Boulakia (John Filix Saâdani) |
Art. 2. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 3. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2144