Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 novembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 97-1565 du 18 août 1997, chargeant Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général des fonctions de directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-1566 du 18 août 1997, portant nomination de Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, administrateur général chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur à compter du 26 juillet 1997,

Vu le décret n° 97-1962 du 11 octobre 1997, portant nomination de Monsieur Ali Chaouch ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria administrateur général chargé de mission, directeur général des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des collectivités publiques locales au ministère de l'intérieur à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mohamed Mzoughi Belkhiria, est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 1997.

Le Ministre de l'Intérieur
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui