Décret n° 97-2320 du 1er décembre 1997, complétant et modifiant le décret n° 84-694 du 16 juin 1984, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer aux divers concours et examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment ses articles 10 et 14,

Vu le décret n° 84-694 du 16 juin 1984, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer aux divers concours et examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 92-686 du 13 avril 1992,

Vu le décret n° 92-1181 du 22 juin 1992, fixant les modalités de l'examen du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-682 du 15 avril 1996 et notamment les articles 11 et 12,

Vu l'arrêté du 24 juin 1992, relatif au régime de l'examen du baccalauréat ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 28 mars 1996,

Vu l'arrêté du 15 mai 1996, relatif à la fixation du système d'évaluation et de passage dans l'enseignement de base et notamment son article 2,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont abrogés les articles 2 et 3 du décret n° 84-694 du 16 juin 1984 susvisé et remplacés comme suit :

Article 2 (nouveau). - Les groupes d'examens nationaux et régionaux sont déterminés comme suit :

Article 3. (nouveau). - Les membres de jurys des examens nationaux et régionaux bénéficient d'une indemnité par copie corrigée, fixée par le tableau ci-après :

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à partir du premier janvier 1998 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali