Le ministre de la culture.
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973 portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale.
Vu le décret n° 73-494 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres des bibliothèques, de la documentation et des archives de l'administration, des collectivités publiques locales et des établissements publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 75-254 du 25 avril 1975.
Vu le décret n° 75-434 du 4 juillet 1975, relatif au statut des personnels scientifiques de l'Institut national d'archéologie et d'art.
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des
établissements d'un caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-244 du 20 février 1995.
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, en double les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 83-1087 du 7 septembre 1983, portant statut particulier du corps des ingénieurs et techniciens de l'administration, en ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-188 du 10 novembre 1988.
Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier des personnels du ministère des affaires culturelles.
Vu le décret n° 88-217 du 16 février 1988, portant statut particulier du corps des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-30 du 20 février 1995.
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Vu le décret n° 90-1803 du 5 novembre 1990, fixant le statut particulier du corps des personnels de créativité des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-308 du 20 février 1995.
Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, portant organisation de l'Institut national du patrimoine et les modalités de fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 10 janvier 1995.
Vu le décret n° 96-2437 du 18 décembre 1996, portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.
Arrêté :
Article premier. - Il est créé à l'institut national du patrimoine en mai 1996, en la culture des commissions administratives paritaires, en appuient pour les catégories des fonctionnaires et des ouvriers de l'institut national du patrimoine comme suit :
Premiers : commission : comprend les grades de la sous-catégorie A1.
Directeur de recherches archéologiques et historiques, maître de recherches archéologiques et historiques, inspecteur général des recherches archéologiques et des sites archéologiques, conservateur en chef des services, chargé de recherches archéologiques et historiques, inspecteur de monuments historiques et des sites archéologiques, conservateur des musées, attaché de recherches archéologiques et historiques, inspecteur adjoint des monuments historiques et des sites archéologiques, conservateur adjoint des services, chargé de culturel général, conseiller culturel en chef, conseiller culturel, conservateur général de bibliothèque, de documentation ou d'archives, conservateur en chef de bibliothèque, de documentation ou d'archives, conservateur de bibliothèques, de documentation ou d'archives, ingénieur général, ingénieur principal, architecte général, architecte en chef, architecte principal, analyste principal ou grade équivalant.
2ème : commission : comprend les grades de la sous-catégorie A2.
Accompagnement, secrétaire de direction principal, secrétaire culturel, cofinancière principal, documentaliste principal ou archiviste général, bibliothécaire, documentaliste ou archiviste, ingénieur, cofondateur, ingénieur de travaux, architecte du conseil, architecte, professeur d'enseignement artistique, à la yourique, adéquatement.
3ème : commission : comprend les grades de la sous-catégorie A3.
Attaque, l'administration, attaché de direction secrétaire de direction, de mer degré, secrétaire culturel adjoint, bibliothécaire adjoint, documentaliste adjoint ou archiviste adjoint, ingénieur
p. 2314adjoint, professeur d'enseignement artistique du 1er cycle, programmer ou grade équivalent.
4ème commission : comprend les grades de la catégorie B :
Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, secrétaire dactylographe, attaché culturel, aide bibliothécaire, aide documentaliste ou aide archiviste adjoint technique, maître d'enseignement artistique opérateur ou grade équivalent.
5ème commission : comprend les grades de la catégorie C :
Commis d'administration dactylographe, commis culturel, commis de bibliothèque, de documentation ou d'archives, agent technique, mécanographe ou grade équivalent.
6ème commission : comprend les grades de la catégorie D :
Dactylographe adjoint, agent d'accueil, agent culturel, préposé de bibliothèque, de documentation ou d'archives ou grade équivalent.
7ème commission : comprend les ouvriers de la première unité (catégories 3, 2 et 3).
8ème commission : comprend les ouvriers de la deuxième unité (catégories 4, 5, 6 et 7).
9ème commission : comprend les ouvriers de la troisième unité (catégories 8, 9, et 10).
Art. 2. - le nombre des membres de chacune des commissions prévues à l'article premier du présent arrêté est fixé à deux titulaires et deux suppléants représentant de l'administration qui sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'un grade de la sous-catégorie A 2 et qui sont désignés par arrêté du ministre de la culture, et à deux titulaires et deux suppléants élus représentants du personnel.
Lorsque le nombre des agents relevés d'une même commission est inférieur à vingt, le nombre des membres est réduit à un titulaire et un suppléant représentants de l'administration et à un titulaire et un suppléant représentants du personnel.
Ces commissions sont présidées par l'un des représentants de l'administration ayant rang, au moins, de chef de service ou emploi équivalent et désigné par arrêté du ministre de la culture.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1997.
Le Ministre de la Culture
Abdellouki Hermassi
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoqi