Le ministre de l'industrie.
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines.
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu la loi n° 72-23 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 juillet 1971 par l'État Tunisien d'une part, les sociétés Buttes Ressources Tuniisa Ltd (BUTTES) et la Société Italiana Resine Spa (SIR) d'autre part.
Vu la loi n° 73-63 du 19 novembre 1973 ratifiant le décret-loi n° 73-9 du 17 octobre 1973 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée signé le 18 avril 1973 par l'État Tunisien d'une part et les sociétés Buttes et Sir, mod d'autre part.
Vu la loi n° 85-13 du 18 mars 1985, portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention sus-visée signé le 26 avril 1984 entre l'État Tunisien d'une part, Eli-Aquitaine Tunisie, Canam Murphy, Samedan et Petrex d'autre part.
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé n° 85-9 du 14 septembre 1985.
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux.
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures.
Vu l'arrêté du 10 janvier 1972, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de Buttes et SIR.
Vu l'arrêté du 13 septembre 1973, portant extension du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet".
Vu l'arrêté du 16 novembre 1973, portant autorisation de mutation en cetimbarrie par Buttes et Sir, mod au profit de
Cap Bon Golfe de Hammamet et OII-Shore Exploration Oil Company dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet".
Vu l'arrêté du 16 février 1976, portant 1er renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet".
Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des intérêts détenus par Buttes, Sir, mod. canadian Supérior et off. de la Exploration Oil Company dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet", au profit des Compagnies Altana, Jamis et Kerr Mc Gee, Kewanee, Odeco, peyto, Samedan North Sea et United Refining et Total.
Vu l'arrêté du 30 octobre 1979, portant cession totale des intérêts détenus par Altana, Buttes, umiper, Kerr Mc Gee, Peyto, OII-Shore Exploration Oil Company et United Refining dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet", au profit de B.P. Patritin (Development) (BP) ainsi que la cession partielle des intérêts détenus par Canadian Superior au profit de Tunisia Gulf Exploration et deuxième renouvellement du permis au profit de B.P. Canadian Superior, Tunisia Gulf Exploration, Kewanee, Odeco, Samedan, Sir, mod et Total.
Vu l'arrêté du 24 janvier 1981, portant cession totale des intérêts détenus par Odeco dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de Canam.
Vu l'arrêté du 25 mai 1981, portant troisième renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit de B.P. Canadian Superior, Tunisian Gulf exploration, Kewanee, Samedan, Sir Mod, Total et Canam.
Vu l'arrêté du 4 juin 1985, portant quatrième renouvellement du permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet" au profit des sociétés Eli-Aquitaine Tunisie, Murphy, Samedan, Canam et Petrex (un document d'immunes Sir, mod).
Vu l'arrêté du 13 juillet 1985, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "COSMOS".
Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant cession partielle des intérêts détenus par Eli-Aquitaine Tunisie dans le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au profit de Sheli-Tunirex et cinquième renouvellement de ce permis au profit des sociétés Eli-Aquitaine Tunisie, Petrex, Samedan et Sheli-Tunirex.
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet" au bénéfice des dispositions du décret du 1er janvier 85-9 du 14 septembre 1985.
Vu l'arrêté du 20 octobre 1988 portant extension d'une année de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet".
Vu l'arrêté du 14 février 1990, portant extension de six mois de la période de validité du 5ème renouvellement du permis "Cap Bon Golfe de Hammamet".
Vu l'arrêté du 13 juillet 1990, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "yasmine" au profit des sociétés Agip (Africa) Ltd, ELF-Aquitaine Tunisie et Samedan Of Tunisia Inc.
Vu l'arrêté du 18 août 1992, portant cession totale des intérêts détenus par Elb Aquitaine Tunisie et Agip (Africa) Ltd dans la concession "yasmine" au profit de la société Samedan Of Tunisia Inc.
Vu l'arrêté du 20 juillet 1993, portant cession partielle des intérêts détenus par Samedan Of Tunisia Inc dans la concession "Yasmine" au profit de la société Oil Shipping OY.
Vu la lettre du 3 août 1972 par laquelle SIR a notifié la cession totale de ses intérêts à sa filiale Sir Exploration Méditerranée (Sir mod).
Vu la lettre du 7 mai 1983, portant notification de l'abandon des compagnies B.P. Tunisia gulf Exploration, Kewanee, Total et Canam au Superior, et de l'entrée des compagnies Eli-Aquitaine Tunisie et Murphy dans le permis "Cap Bon-Golfe de Hammamet".
Vu la lettre du 27 novembre 1985, par laquelle les sociétés Amri et Canam ont notifié leur décision d'abandonner le permis "Cap Bon Golfe de Hammamet".
Journal Officiel de la République Tunisie - 12 décembre 1997
p. 2313Vu la lettre du 1er août 1998 par laquelle la société Petrea a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Cap Bon-Goffe de Hammamat au profit de sa société mère AGP" (Africa) Ltd.
Vu la lettre du 25 janvier 1990 par laquelle la société Sameilan North Sea Inc. a notifié la cession totale de ses intérêts au profit de sa filiale Sameilan Of Tunisia Inc.
Vu la lettre du 7 mai 1993, par laquelle la société Oil Shipping OY a notifié sa nouvelle dénomination en Neste (E&P) Tunisia OY "Neste".
Vu les demandes déposées le 21 novembre 1996 et le 7 décembre 1996, à la direction générale des mises, demande par laquelle les sociétés Sameilan Of Tunisia Inc et Neste (E&P) Tunisia OY, ont sollicité l'autorisation de céder la totalité de leurs intérêts dans la concession 'yasmine', respectivement au profit des sociétés Cadea Petroleum Bahamas Limited et Atlantis Technology Services (Tunisia) A.S.
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 janvier 1997.
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrêté :
Article premier. - En autorise la cession totale des intérêts détenus par les sociétés Sameilan Of Tunisia Inc. et Neste (E&P) Tunisia OY dans la concession 'Yasmine', respectivement au profit des sociétés Cadea Petroleum Bahamas Limited 'Cadea' et Atlantis Technology Services (Tunisia) A.S. "Atlantis".
Suite à cette cession les pourcentages de participation des cotituteurs de cette concession seront répartis comme suit :
- Cadea Petroleum Bahamas Limited : 50 %
- Atlantis Technology Services (Tunisia) A.S. : 50%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 décembre 1997.
Le Ministre de l'Industrie
Mouvel Ben Abdallah
Ve
Le Premier Ministre
Hamed Karoui