Le ministre de l'agriculture.
Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 portant création de l'Agence de la Réforme Agraire des Périmètres Publics Irrigués et notamment ses articles 13 et 14.
Vu le décret n° 77-91 du 24 janvier 1977, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Ahmed Essalah.
Vu le décret n° 77-628 du 1er août 1977, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission chargée
de réaménager les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, modifié par le décret n° 78-813 du 1er septembre 1984.
Vu le décret n° 90-230 du 18 janvier 1990, portant révision des limites du montant de la contribution et de la limitation de la prime à titre de périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah.
Vu l'arrêté du 22 mai 1982, portant ouverture d'une zone de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Ahmed Essalah.
Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres comprises dans les périmètres publics irrigués, révisée en siège du gouvernorat du Kef le 25 avril 1993.
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Page 2314 Journal Officiel de la République Tunisie 11 --- 12 décembre 1997 N° 99
p. 2315- pantalon : en drap sergé vert forestier avec deux bandes vertes pour les ingénieurs,
- chemise : en toile vert ardoise
- déberdeur : en laine vert
- cravate : noire
- chaussures : noires en cuir naturel
- coiffure : casquette en drap sergé vert forestier avec visière noire, une bande en velour vert, et double cordeliers torsadées, metalisées avec insigne de la république
- écusson de poitrine : de forme ovale, en métal émaillé blanc, avec deux palmes dorées, portant au milieu la carte de la république tunisienne colorée en vert, à la base une pancarte portant la mention "forêts tunisiennes" en vert, le tout surmonté du drapeau tunisien.
Cet écusson est fixé sur un support en cuir noir permettant sa fixation sur la poche gauche de la poitrine.
- chaussette : verte.
- ceinture en cuir naturel.
Avec la tenue n° 1, il pourra être porté un imperméable vert.
B) La tenue n° 2 : tenue d'été
- Pantalon : en toile vert forestier.
- Chemise : vente demi manche : en toile vert forestier avec poches apparentes et pattes d'épaules.
- Coiffure : casquette en toile vert forestier avec bande en velour vert, une visière noire et double cordeliers torsadées, metalisées, avec insigne de la République.
- Ceinture.
- Chaussette : d'été verte.
- Chaussures : d'été noires en cuir naturel.
Avec cette tenue se porte l'écusson de poitrine cité à la tenue n° 1.
C) La tenue n° 3 : tenue de terrain
- Une tenue de terrain de couleur vert militaire comprenant :
- un couvre chef,
- une veste avec poches apparentes et pattes d'épaules,
- un pantalon avec poches soufflets.
- Chemise en toile vert ardoise.
- tricot de corps demi-manche en coton blanc,
- bouloquins : noirs en cuir naturel.
- bottes : en caoutchouc.
- un parka : en toile imperméabilisée de couleur vert militaire avec doublure amovible,
- ceinturon.
- longue chaussette verte.
Avec cette tenue se porte l'écusson de poitrine cité à la tenue n° 1.
Art. 3. - Comme accessoires de ces tenues, des ceintures phosphorescentes ainsi qu'une lampe torche sont portées pendant les services de nuit.
Art. 4. - Les ingénieurs et techniciens des services des forêts sont, dotés en nature :
1) Chaque année :
- de trois chemises d'hiver,
- de deux chemises-vestes,
- de deux pantalons d'été,
- d'une cravate,
- une paire de chaussure d'hiver,
- une paire de chaussure d'été
- de deux tenues de terrain comprenant l'une un couvre chef,
- une veste et un pantalon,
- trois tricots de corps,
quatre des sesettes d'hiver,
quatre des sosettes d'été,
dix des signes chaussettes vertes.
2) Un an, deux ans :
- du 1er janvier à l'hiver,
- du 2er à la pantalons d'hiver,
- du 3e à la pantalons d'hiver,
- du 4e à la cigarette d'hiver,
- du 5e à la cigarette d'été,
- du 6e à la déberdeurs.
3) Deux à trois ans :
- du 1er à la perméable,
- du 2e à la
- du 3e à la de bottes.
Art. 5. - Les insignes de grade des ingénieurs et techniciens des services des forêts sont fixés sur des épaulettes longues et semi-épaules. Les vertes encadrées d'une cordelière metalisée, portant l'insigne de l'icler de police judiciaire et sont portées sur les pattes d'épaules.
Les trois ou deux insignes sont portées avec la tenue n° 1, les deux légumes sont portées avec la tenue n° 2 et 3 et le parka.
Ces insignes de grade sont fixées comme suit :
1) Les trois des ingénieurs :
- Ingénieur général : une étoile à 5 branches et 5 galous plats, dorés.
- Ingénieur en chef : cinq galous plats, dorés.
- Ingénieur principal : titulaire : quatre galous plats, dorés.
- stagiaire : trois galous plats, dorés.
- Ingénieur des travaux : titulaire : deux galous plats, dorés.
- stagiaire : un galon plat, doré.
2) Les trois des techniciens :
- Ingénieur adjoint : titulaire : deux galous plats, argentés.
- stagiaire : un galon plat, argenté.
Adressés choisie : Titulaire : trois chevrons dorés.
- stagiaire : deux chevrons dorés.
Agents et uniques : titulaire : trois chevrons argentés.
- stagiaire : deux chevrons argentés.
Les insignes et les insignes de grade peuvent être, éventuellement, remplacés.
Art. 6. - Les boutons, les cordeliers et les insignes sont dorés pour les ingénieurs et argentés pour les techniciens.
La cordelière de la casquette de l'ingénieur en chef et l'ingénieur général est tressée, sa visière porte deux palmes dorées.
La bourse de la casquette de l'ingénieur général est décorée par un sarnier d'été.
Art. 7. - La modèle des différentes tenues est déposé au siège du ministère de l'agriculture (direction générale des forêts) à Tunis.
Art. 8. - L'arrêté du 15 janvier 1991, fixant l'uniforme des ingénieurs et techniciens des services des forêts est abrogé.
Tunis 1 - décembre 1997
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabah
Le Premier Ministre
Haïse Baroni
GUIDE DES INVESTISSEURS ET DE PROMOTEURS DANS LE SECTEUR DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE (*)
CHAMP D'APPLICATION
Bénéficient des encouragements prévus par le Code d'Incitations aux Investissements, au titre du développement agricole, les investissements se rapportant aux activités suivantes :
1) L'utilisation des ressources naturelles disponibles en vue d'augmenter la production agricole et de la pêche.
2) La modernisation du secteur de l'agriculture et de la pêche et l'amélioration de sa productivité.
3) Les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche et de leur conditionnement.
4) Les activités de services liées à la production agricole et à la pêche.
(Voir liste détaillée en Annexe).
Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnent sans rendement des services de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités conformément aux lois et règlements en
CLASSIFICATION DES INVESTISSEMENTS
1) Investissements dans les activités agricoles :
| Catégorie "A" | * Opérations d'investissement dont le coût est maximum ou égal à 30.000 DT. * Superficie maximum possédée ou exploitée en un déjà séparée pas, les limites fixées par le décret 94-427 du 14 février 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et l'ensemble des textes qui l'ont complétés ou modifiés. * Dossiers instruits par les services des CRD. |
|---|---|
| Catégorie "B" | * Opérations d'investissement dont le coût est maximum pour la catégorie "A" et les limites fixées par le décret susvisé. * Dossiers instruits par les services des AFIA. |
| Catégorie "C" | * Opérations d'investissement superficie à 150.000 DT. * Superficie possédée ou exploitée en série par la limite maximum pour la catégorie "B" fixée par le décret susvisé. * Dossiers instruits par les services des AFIA. |
2) Investissements dans les activités de pêche et d'aquaculture :
| Catégorie "A" | * Opérations d'investissement superficie à 300.000 DT. dans l'activité de pêche côtière. * Dossiers instruits par les services des CRD et services. |
|---|---|
| Catégorie "B" | * Opérations d'investissement superficie à 600.000 DT et inférieur ou égal à 300.000 DT. dans les activités de pêche côtière et de pêche aux petits pelagiques, ainsi que les projets d'aquaculture. * Dossiers instruits par les services des AFIA. |
| Catégorie "C" | * Opérations d'investissement dont le coût est maximum pour la catégorie "B" fixée par le décret susvisé. * Dossiers instruits par les services des AFIA. |
3) Les investissements dans les activités de première transformation des produits agricoles et de pêche, et dans les activités de services.
| Activités de première transformation | Soutclassées dans la catégorie "C", les investissements dans les activités agricoles, de pêche et de première transformation de produits agricoles et de pêche et de leur conditionnement lorsque de telles composantes font partie des projets agricoles. L'instruction et le suivi des dossiers à l'événement assurés par les services de l'AFIA. |
|---|---|
| Activités de service liées à l'agriculture et à la pêche | Soutclassées dans la catégorie "C", les activités de service liées à l'agriculture et à la pêche. L'instruction des dossiers y afférentes sont assurées par les services de l'AFIA. |
(*) Approuve par l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 novembre 1997, n° 100000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
p. 2317PROCÉDURES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DE RÉALISATION D'UN PROJET AGRICOLE OU DE PÊCHE
ET LES SERVICES QUI Y SONT RATTACIES
I - Organisme : Commissariat Régional au Développement Agricole.
A - Objet de la Prestation : Décision d'octroi d'Avantages.
a) Conditions d'obtention :
- Etre petit exploitant de la catégorie "A" exploitant ou envisagant d'exploiter une superficie ne dépassant pas celle