Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment son chapitre 4,
Vu le décret n° 92-1187 du 22 juin 1992, relatif aux conditions d'obtention d'une autorisation pour création d'établissements scolaires privés ainsi qu'à leur organisation et leur gestion et notamment son article 2,
Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 13,
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création, composition et fonctionnement des commissions consultatives régionales des établissements scolaires privés dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences et notamment son article 3,
Arrête :
Article premier. - Est modifié l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993, portant création, composition et fonctionnement des commissions consultatives régionales des établissements scolaires privés dans les directions régionales de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation et des sciences, ainsi qu'il suit :
Art. 3 (nouveau) : La commission consultative régionale des établissements scolaires privés se compose :
- du directeur régional de l'enseignement : président.
- du sous-directeur de l'enseignement primaire ou du chef de service de l'enseignement primaire à l'occasion de l'examen de dossiers concernant les écoles primaires privées.
- du sous-directeurs de l'enseignement secondaire ou du chef de service de l'enseignement secondaire à l'occasion de l'examen de dossiers concernant les écoles préparatoires ou les lycées secondaires privés.
- du chef de service de la planification, des bâtiments et de l'équipement suppléé le cas échéant par le chef de service des affaires administratives et financières.
- d'un représentant de la chambre syndicale nationale des établissements de l'enseignement privé.
- d'un représentant de l'organisation tunisienne de l'éducation et de la famille.
- d'un ou de deux membres dont la présence est jugée utile par le président de la commission.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 1997.
Le Ministre de l'Éducation
Ridha Ferchiou
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui