Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2449 du 15 décembre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Sidi Alouane, Chabba et Mahdia)

Publié au Journal Officiel n° 103 du 26 décembre 1997, page 2411

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date du 10 novembre 1997,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Sidi Alaouane, Chabba et Mahdia) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires

p. 2412
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T. P. D
1Sans nomSecteur de Zelba Est Délégation de Sidi Alouane6288007247
2Sans nomSecteur de Chebba Nord Délégation de Chebba130505733
3Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia16007786
4Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia27067786
5Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia53977786
6Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia12907786
7Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia102287786
8Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia21637786
9Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia9587786
10Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia35367786
11Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia30467786
12Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia38887786
13Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia16997786
14Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia36407786
15Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia248667786

foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-2449 du 15 décembre 1997, JORT n° 103 du 26 décembre 1997, p. 2411.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières