Décret n° 97-2414 du 15 décembre 1997, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de voirie des rues de la cité El Ferdaous à Laouina de la commune de la Goulette

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétés et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment les articles 52 à 60 du code,

Vu le décret du 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette;

Vu la délibération du conseil municipal de la Goulette dans sa séance du 16 mai 1997,

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les premiers travaux de voirie des rues de la cité El Ferdaous à Laouina de la ville de la Goulette ci-après :

Rue El Farazdek.

Rue Mickhaiel Nouaima.

Rue Ibn Hafs.

Rue Ibn Abi Rabiaâ.

Rue El Khawarazmi.

Rue Abouhayène Ettawhidi.

Rue Taoufik El Hakim.

Rue Nahas Bacha.

Rue El Bouhtari.

Art. 2. - La contribution mise à la charge des propriétaires riverains au titre de leur participation au montant des travaux susvisés sera fixé et fera l'objet de rôles de recouvrement établis conformément aux articles 53 et 59 du code de la fiscalité locale.

Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

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