Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2450 du 15 décembre 1997, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, Hergla, Sousse la Médina, M'saken, Akouda et Kalâat Sghira)

Publié au Journal Officiel n° 103 du 26 décembre 1997, page 2412

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à

l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission

p. 2413

de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date du 30 avril 1997 et 21 et 28 mai 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, Hergla, Sousse la Médina, M'saken, Akouda et Kalâat Sghira) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T. P. D
1Sans nomSecteur Taïeb M'hiri
Délégation Sousse Jawhara
629795
2Sans nomSecteur Hergla
Délégation Hergla
1/2 indivis soit 53,50 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 107 m29905
3Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse Médina
459910
4Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse Médina
1309911
5Sans nomSecteur Nejajra
Délégation M'saken
869915
6Sans nomSecteur El Moureddine
Délégation M'saken
1789918
7Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse Médina
6510108
8Sans nomSecteur Akouda Ouest
Délégation Akouda
176410111
9Sans nomSecteur Akouda Est
Délégation Akouda
62810112
10Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse Médina
16310204
11Sans nomSecteur la Médina
Délégation Kalâat Sghira
5810205

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 15 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 97-2450 du 15 décembre 1997, JORT n° 103 du 26 décembre 1997, p. 2412.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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