Arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1997, portant annulation de l'arrêté du 5 novembre 1997 relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de direction

Le ministre du commerce,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques, tel que modifié par le décret n° 95-304 du 20 février 1995.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 août 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de direction,

Vu l'arrêté du 5 novembre 1997, portant ouverture de deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de direction,

Arrête :

Article unique. - sont annulées les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1997 sus-indiqué portant ouverture de deux concours interne et externe sur épreuves pour le recrutement de secrétaires de direction.

Tunis, le 17 décembre 1997.

Le Ministre du Commerce
Mondher Zenaïdi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTERE DE L'INDUSTRIE

TABLEAU PARCELLAIRE (Rectificatif)

Rectificatif à la rectification de certaines énonciations figurant le décret n° 83-359 du 5 avril 1983, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière industrielle des parcelles de terrains nécessaires à l'aménagement de la zone industrielle de Radès tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-411 du 13 mars 1985, et tel qu'il a été l'objet de deux tableaux rectificatifs parus au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 34 du 3 juin 1986 et n° 8 du 27 janvier 1995.

En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Au lieu de :

N° du T.F. : 90637 (partie)
Situation du terrain : Z.I. Rades
Nature du terrain : terrain nu
Superficie expropriée : 8ha 43a 30ca
Noms des propriétaires ou présumés : Ali et Hattab Ben Amor Boughrara.

Lire :

N° d'ordre : 1
N° de la parcelle sur le plan : 8
N° du T.F. : 90637
Situation du terrain : Z.I. Rades
Nature du terrain : terrain nu
Superficie totale : 5ha 64a 25ca
Superficie expropriée : 1ha 35a 00ca
Noms des propriétaires ou présumés : Ali et Hattab Ben Amor Boughrara.

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