Arrêté du ministre de la culture du 19 décembre 1997, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux au ministère de la culture

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration et de tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Arrête :

Article premier. - Les ingénieurs principaux sont recrutés :

1°) dans la limite de 50% des emplois à pourvoir par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus et ayant poursuivi avec succès un cycle d'études d'une durée minimum de cinq (5) années après le baccalauréat sanctionné par le diplôme national d'ingénieur, ou aux candidats titulaires d'un diplôme jugé équivalent au cycle d'études prévu par ce paragraphe.

2°) dans la limite de 40% des emplois à pourvoir, par voie de promotion parmi les ingénieurs divisionnaires et les ingénieurs de travaux ayant au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade à la date de déroulement du concours et ayant subi avec succès un concours interne sur épreuves.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture des concours fixera :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

I/ Pour les candidats externes :

A) - Lors du dépôt de la candidature au concours :

1) une demande de candidature avec signature non légalisée,
2) une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3) une copie non certifiée conforme à l'original du diplôme accompagnée pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Pour les candidats ayant dépassé l'âge légal, il faut joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal.

B) - Après la réussite au concours :

Tout candidat ayant réussi à l'épreuve orale doit compléter son dossier par les pièces essentielles nécessaires et notamment :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) datant de moins d'un an,
2) un extrait de l'acte de naissance datant de moins d'un an,
3) un certificat médical (l'original) datant de moins de 3 mois attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

II/ Les candidats internes :

Les candidats internes de l'administration sont appelés à envoyer leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées par les pièces suivantes :

1) un certificat attestant que le candidat remplit toutes les conditions légales pour l'accès à la fonction publique,
2) un relevé détaillé appuyé par les pièces justificatives des services civils effectifs et le service militaire accomplis par le candidat, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou son délégué,
3) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de nomination du candidat dans son grade actuel,
4) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 6. - L'épreuve orale des concours externe et interne susvisés sera appréciée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions par spécialité pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 7. - Le concours externe comporte une épreuve orale portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe, suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le concours interne comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A/ Les épreuves écrites :

1 - épreuve de culture générale,
2 - épreuve d'ordre technique.

Elle porte sur un sujet tiré du programme de l'épreuve d'ordre technique annexé au présent arrêté suivie d'une conversation avec les membres du jury du concours.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Pour les candidats internes, les épreuves sont rédigées indifféremment soit en langue arabe, soit en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux épreuves prévues à l'article 7ci-dessus en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Pour les candidats externes, l'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20) points. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera sousmise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20) points.

Art. 10. - Pour les candidats externes, nul n'est admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Pour les candidats internes, toute note inférieure à six (06) sur vingt (20) est éliminatoire.

Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 11. - Les candidats externes admis seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Les candidats internes déclarés admissibles seront informés, par lettre individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 12. - Le président du jury du concours peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis aux concours externes et internes sur épreuves pour le recrutement d'ingénieurs principaux est arrêtée par le ministre de la culture.

Tunis, le 19 décembre 1997.

Le Ministre de la Culture
Abdellaki Hermassi

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS PRINCIPAUX

Les épreuves écrites et orales :

Epreuve de culture générale :

l'Organisation administrative en Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels,
• les sociétés publiques,
• les sociétés à économie mixte,
• les attributions du ministère de la culture et son organisation,
• le budget de l'Etat :
• définition,
• les principes du budget,
• la préparation du budget et son approbation,
• l'exécution du budget,
• le contrôle du budget = contrôle administratif, judiciaire et politique,
• les marchés de l'Etat :
• textes réglementaires,
• préparation d'un marché,
• exécution d'un marché et sa régularisation définitive,
• le statut général des agents de l'Etat,
• le statut particulier au corps d'ingénieurs et technicien de l'administration,
• le statut particulier des ouvriers de l'Etat et des collectivités publiques locales,
• les domaines publics de l'Etat et les domaines privés de l'Etat,
• le code de la comptabilité publique.

Epreuve en matière technique :

I) Spécialité architecture :

A/ Dessin :

1 - Dessin d'architecture :

• plan de situation
• plan de masse
• plan d'implantation
• croquis
• esquisse (main levée)
• avant projet
• projet d'exécution

2 - Dessin de détails :

• détail de fondation
• détail sur coupe mur extérieur
• détail de menuiserie différents types de portes
• détail d'accroître (étanchéité)
• détail de descente d'eaux.

B/ Technologie :

• terrassements
• les fondations
• maçonnerie
• les planchers
• étanchéité
• les enduits

• les escaliers
• les revêtements des sols et murs
• notions sur les équipements du bâtiment.

C/ Droit d'urbanisme :

• schéma directeur
• plan d'aménagement
• plan d'aménagement de détails
• plan de lotissement
• règlement de la construction.

II) Spécialité génie civil :

A/ Spécialité mécanique :

1) Résistance des matériaux :

• théorie de l'élasticité
• poutres droites et flexion plane
• effet de l'effort normal
• caractéristiques mécaniques en essai de traction
• les contraintes résiduelles
• comportement des pièces en fatigue.

2) Transmission de puissance :

• généralités sur les transmissions de puissance
• les moteurs
• les récepteurs
• les arbres de transmission
• les accouplements.

3) Métallurgie traitement thermique des aciers :

• métallurgie structurale
• structure des métaux purs-notion de cristallographie
• différents éléments d'un réseau cristallin
• principaux réseaux cristallins
• radiographie par rayon
• les phases dans les alliages métalliques
• diagrammes des phases : phases binaires et phases tertiaires
• les alliages ferreux.

B/ Electricité :

• instrumentation et mesure
• loi d'ohm et de krchref en courant alternatif monophasé
• notion de puissance et d'énergie en courant alternatif
• puissances et énergie actives
• puissance et réactives
• puissance apparente
• courant triphasé
• production de courant alternatif triphasé
• montages en étoile et en triangle
• les composants électriques : résistance / transformation / condensateur
• les moteurs à courant continu
• les moteurs à synchrones et asynchrones

C/ Electronique :

• dipoles et quadripoles
• physique électronique
• dioles et transistors
• amplification
• circuit intégré.

III - Spécialité génie rural :

• topographie : arpentage : levée de plans : altimétrie
• les moteurs à combustion interne.

IV - Spécialité génie informatique :
1) Méthodes d'analyses :

• notion de méthode
• présentation d'une méthode particulière.

2) La documentation et les dossiers d'analyse

• le dossier de conception
• l'analyse détaillée
• 3) L'environnement technologique :
• les bases de données
• les systèmes d'exploitation.

CESSATION DE FONCTIONS