Arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques

Le ministre des communications,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,

Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,

Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu l'arrêté du 16 mars 1991, portant fixation des tarifs des télécommunications dans le régime international (téléphone, télex, télégraphe et location de circuits à usage privé),

Vu l'arrêté du 1er novembre 1996, fixant les tarifs des services des télécommunications pour les entreprises totalement exportatrices,

Vu l'arrêté du 29 mai 1997, relatif à la fourniture des postes téléphoniques nécessaires au raccordement au réseau des télécommunications,

Arrête :

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - Au sens du présent arrêté, on entend par :

• réseau téléphonique fixe : le réseau qui fournit des services téléphoniques reliant les abonnés à un centre de commutation téléphonique par des terminaux fixes,
• réseau téléphonique mobile : le réseau qui fournit des services téléphoniques à travers des fréquences radio reliant les abonnés à un centre de commutation téléphonique par des terminaux mobiles.

Art. 2. - La fourniture des postes téléphoniques nécessaires au raccordement aux réseaux des télécommunications peut être effectuée soit par l'office national des télécommunications à titre de vente soit par l'abonné à condition que ces postes soient agréés par le ministère chargé des communications.

Art. 3. - Les périodes d'application des différents tarifs des communications téléphoniques sont fixées comme suit :

Art. 4. - Les tarifs des services téléphoniques comprennent les redevances suivantes :

1 - redevance de raccordement au réseau,
2 - redevance d'entretien de la ligne,
3 - tarif des communications.

TITRE DEUX

TARIFS DES SERVICES DU RESEAU TELEPHONIQUE FIXE

Chapitre premier - Redevances de raccordement

Art. 5. - Les redevances de raccordement des lignes principales sont fixées comme suit :

A - raccordement d'une nouvelle ligne :

1 - si le poste téléphonique est fourni par l'abonné :

• redevance de raccordement : 80 dinars.

Cette redevance peut être payée par l'abonné en une seule fois ou en deux tranches comme suit :

• 60 dinars à la conclusion du contrat d'abonnement
• 20 dinars à la réception de la première facture.

2 - si le poste téléphonique est fourni par l'office national des télécommunications :

• le prix du poste téléphonique simple : 40 dinars

• redevance de raccordement : 80 dinars.

Cette redevance peut être payée par l'abonné en une seule fois ou en trois tranches, comme suit :

• 60 dinars à la conclusion du contrat d'abonnement
• 30 dinars à la réception de la première facture
• 30 dinars à la réception de la deuxième facture.

B - Transfert de la ligne :

• taxe de raccordement : 80 dinars.

Cette redevance peut être payée par l'abonné en une seule fois ou en deux tranches, comme suit :

• 60 dinars à la conclusion du contrat d'abonnement
• 20 dinars à la réception de la première facture.

Les parts contributives des abonnés dans les frais de raccordement des lignes principales au-delà de la zone de gratuité sont soumises aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.

C - Rétablissement d'une ligne suspendue :

• taxe de rétablissement : 80 dinars.

Cette redevance peut être payée par l'abonné en une seule fois ou en deux tranches, comme suit :

• 60 dinars à la conclusion du contrat d'abonnement
• 20 dinars à la réception de la première facture.

Chapitre deux - Redevances d'entretien

Art. 6. - Les redevances d'entretien des lignes principales sont fixées comme suit :

• redevance d'entretien : 8 dinars par trimestre.

Les parts contributives des abonnés dans les frais d'entretien des lignes principales au-delà de la zone de gratuité sont soumises aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.

Chapitre trois - Tarifs des communications

Section première

Tarifs des communications dans le régime interne

Art. 7. - Les tarifs des communications du réseau téléphonique fixe sont fixés selon les plages horaires et par minute comme suit :

Les communications locales sont facturées par paquets de trois (03) minutes.

Section deux

Tarifs des communications dans le régime international

Art. 8. - Les tarifs des communications du réseau téléphonique fixe sont fixés selon les plages horaires et par minute comme suit :

(1) Le groupe des pays de l'Europe du Nord et de l'Ouest comprend les pays suivants : Andorre, France, Italie, Malte, Monaco, Saint Marin, Vatican, Acores, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Féroé, Finlande, Irlande, Liechtenstein, Luxembourg, Madère, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède, Suisse, Royaume Uni.

Art. 9. - Les tarifs des communications du réseau téléphonique fixe prévus par le présent arrêté s'appliquent aux entreprises totalement exportatrices et ce, lorsque ces tarifs sont égales ou inférieures aux tarifs prévus par l'arrêté susvisé du 1er novembre 1996.

Section trois

Régimes de tarification

Art. 10. - L'abonné peut, sur demande écrite, bénéficier d'un régime de tarification forfaitaire sur sa consommation téléphonique à condition de s'engager à consommer un montant supérieur à 500 dinars pendant quatre trimestres successifs.

Il est accordé à l'abonné qui a opté pour ce régime une réduction de 10% sur le montant de son engagement.

L'abonné qui a opté pour ce régime doit payer la totalité du montant pour lequel il s'est engagé s'il a consommé un montant qui lui est inférieur.

L'abonné qui désire bénéficier de ce régime doit déposer une demande écrite auprès de Tunisie télécom un mois avant le premier trimestre de la période concernée.

Art. 11. - Il est accordé au profit des abonnés des réductions sur le montant de la consommation téléphonique qui dépasse le seuil de 1000 dinars par trimestre, selon le tableau qui suit :

Les réductions cumulées sont calculées sur la base de chaque tranche indiquée au tableau ci-dessus en fonction des taux de réductions qui lui sont fixés.

TITRE TROIS

TARIFS DES SERVICES DU RESEAU

TELEPHONIQUE MOBILE

Art. 12. - Les services du réseau téléphonique mobile comprennent les services du téléphone analogique (R.T.M) et les services du téléphone numérique (G.S.M).

Chapitre premier - Tarifs des services du téléphone mobile analogique (R.T.M)

Art. 13. - Les tarifs des services du téléphone mobile analogique sont fixés comme suit :

1 - redevance de raccordement : 120 dinars.
2 - redevance d'entretien : 45 dinars par trimestre.
3 - tarif des communications : les tarifs des communications du téléphone mobile analogique dans le régime interne sont fixés selon les plages horaires et par minute comme suit :

Les communications du téléphone mobile analogique dans le régime international sont soumises aux mêmes tarifs applicables aux communications du réseau téléphonique fixe dans le régime international prévu par l'article 8 du présent arrêté.

Chapitre deux - Tarifs des services du téléphone mobile numérique (G.S.M)

Art. 14. - Les tarifs des services du téléphone mobile numérique sont fixés comme suit :

1 - redevance de raccordement : 150 dinars.
2 - redevance d'entretien : 60 dinars par trimestre.
3 - tarif des communications : les tarifs des communications du téléphone mobile numérique dans le régime interne sont fixés selon les plages horaires et par minute comme suit :

Les communications du téléphone mobile numérique dans le régime international sont soumises aux mêmes tarifs applicables aux communications du réseau téléphonique fixe dans le régime international prévu par l'article 8 du présent arrêté.

TITRE QUATRE

TARIFS DES RELEVES DETAILLES

Art. 15. - Chaque abonné au réseau téléphonique numérique peut obtenir les relevés détaillés des communications téléphoniques du régime interne échangées entre les zones téléphoniques ainsi que du régime international qui sont effectuées à partir de son terminal sur demande déposée auprès de l'agence commerciale des télécommunications.

Ces relevés concernent les communications effectuées pendant la période couverte par la dernière facture ou celle qui la précède.

Les relevés détaillés des communications téléphoniques effectuées à partir des postes téléphoniques publics ne peuvent pas être fournis aux exploitants.

Au sens du présent arrêté, on entend par zone téléphonique, l'ensemble des lignes téléphoniques identifiées par un indicatif commun composé de deux chiffres, (01, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09) précédent le numéro d'appel.

Art. 16. - Les relevés détaillés des communications téléphoniques comprennent essentiellement :

• la date, l'heure et la durée de la communication,
• le coût des communications,
• les deux chiffres de l'indicatif commun,
• les quatre premiers chiffres du numéro demandé, toutefois, l'abonné peut obtenir les numéros demandés en entier, à l'exception des numéros inscrits sur la liste rouge, par mention sur la demande prévue à l'article 15 ci-dessus et après présentation d'une pièce d'identité.

Art. 17. - Les tarifs des relevés détaillés des communications téléphoniques du régime interne échangées entre les zones téléphoniques ainsi que du régime international sont fixés comme suit :

• frais fixes pour chaque relevé : 0,400 dinar,
• par 50 ou fraction de 50 inscriptions de communications : 0,400 dinar.

Art. 18. - Le délai de recevabilité des demandes de relevés détaillés des communications téléphoniques est de 6 mois à compter de la date d'émission de la facture concernée.

Art. 19. - Peuvent être obtenus les relevés détaillés des communications téléphoniques entre les zones téléphoniques effectuées à compter du premier octobre 1997.

Art. 20. - Les différents tarifs des services téléphoniques non prévus par le présent arrêté demeurent sans modifications et sont soumis aux dispositions du décret susvisés n° 91-366 du 13 mars 1991 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995.

Art. 21. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 décembre 1997.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

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