Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 97-2491 du 22 décembre 1997, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délegation de Sfax Médina, Sfax Ouest, Sakiet Eddaïer, Agareb et Sfax Sud)

Publié au Journal Officiel n° 2 du 6 janvier 1998, page 93

Le président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date du 25 septembre 1997 et 3 et 22 octobre 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délegation de Sfax Médina, Sfax Ouest, Sakiet Eddaïer, Agareb et Sfax Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur Errabadh - Délégation de Sfax la Médina28410797
2Sans nomSecteur Errabadh - Délégation de Sfax la Médina3310798
3Sans nomSecteur Errabadh - Délégation de Sfax la Médina1310799
4Sans nomSecteur El Hajeb - Délégation de Sfax Ouest906710800
5Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest3240110801
6Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest972810802
7Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest888410803
8Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest5240810804
9Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest2465810805
10Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest2167110806
11Sans nomSecteur El Houda - Délégation de Sfax Ouest4262210807
12Sans nomSecteur Essebaï - Délégation de Sakiet Eddaïer547910915
13Sans nomSecteur Essighar - Délégation de Agareb357210916
14Sans nomSecteur 1ère Zone - Délégation de Sfax Médina11410917
15Sans nomSecteur Essebaï - Délégation de Sakiet Eddaïer8110918
16Sans nomSecteur El Badarna - Délégation de Sakiet Eddaïer758110919
17Sans nomSecteur El Khazzanat - Délégation de Sfax Sud2310611019

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 94

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 1996

  • Gdoura épouse Turki Fahima,
  • Mahmoudi épouse Boubguira Fathia,
  • Ben H'mida épouse Beji Chérifa.

NOMINATION

Citer : Décret n° 97-2491 du 22 décembre 1997, JORT n° 2 du 6 janvier 1998, p. 93.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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