Arrêté du ministre de l'éducation du 31 décembre 1997, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 95-1329 du 27 juillet 1995, chargeant Monsieur Youssef Bellagha professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de directeur de l'organisation administrative et de la vie scolaire des écoles préparatoires et des lycées à la direction générale des écoles préparatoires et des lycées au ministère de l'éducation,

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Bellagha professeur principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de directeur de l'organisation administrative et de la vie scolaire des écoles préparatoires et des lycées à la direction générale des écoles préparatoires et des lycées, est habilité à signer par délégation du

ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'intéressé, est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 1997.

Le Ministre de l'Education
Ridha Ferchiou

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui