Ministère des finances

Décret n° 97-2539 du 29 décembre 1997, relatif à l'octroi à la société tunisienne de gestion à l'exportation de l'exonération de l'impôt sur les sociétés

Publié au Journal Officiel n° 4 du 13 janvier 1998, page 135

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997,

Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 52,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements tel que modifié par le décret n° 97-503 du 14 mars 1997,

Vu l'avis de la commission supérieure des investissements du 2 octobre 1997,

Vu l'avis du ministre de l'industrie,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne de gestion à l'exportation bénéficie de l'exonération de l'impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années d'activité effective.

p. 136

Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 1997.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF

Rectificatif au Journal Officielle de la République Tunisienne n° 94 du 25 novembre 1997 - Décret n° 97-2183 du 10 novembre 1997

Rétablir la page suivante comme suit :

N° de positionDésignation
Ex 848071.0Moulin de broyage1
Ex 848110.2Poste de détente de gaz de laboratoire pour salle blanche4
Ex 848140.0Soupapes de trop-plein ou de surétéens.
Ex 848180.9Ensemble de vannes et accessoires pour les circuits d'eau et de vapeur1
Robinets à piston pour vapeurens.
Poteau d'incendie DN 1003
Détecteurs autonomes de gaz avec report16
Réseau d'incendie, armé "DN 25"20
Ex 850421.0Transformateurs de 630 KW2
Ex 851430.0Four de dépyrogénisation électrique en inox1
Four à moufle de calcination1
Ex 851730.1Téléphonie standard et postesens.
Ex 852490.3Ensemble de logiciels pour la gestion informatisée de la production1
Ex 853110.0Centrale de détection d'incendie NOVA avec batterie, avertisseur et imprimante1
Détecteurs ioniques de fumée60
Détecteurs thermovélocimétriques ioniques de fumée5
Sirène électrique AVSU20
Relais pour gaz20
Boîtier bris de glace adressable35
Ex 853540.0Parafoudres complets3
Coupe circuitens.
Sectionneursens.
Disjoncteursens.
Ex 853690.3Interblocages visuels des portes50
Bornier de raccordement, collecteur de terre, disjoncteur divisionnaire, coffret, fusibles et répartiteursens.
Ex 853710.0Armoires et tableaux électriques complètes de contrôle et de régulation28
Ex 854459.9Câbles électriques de dimension diversesens.
Ex 901180.0Microscope binoculaire1
Ex 901380.9Loupe éclairante1
Ex 901730.0Pieds de coulisse2
Ex 902580.9Chaine de mesure de la température1
Ex 902680.0Anémomètre1
Ex 902780.0Compteur de colonies de germes1
Périscope1
N° de positionDésignation
---------
Générateur de lumière1
Conductimètres2
Générateur ultrason1
Cuves de migration en verre6
Pulvérisateurs manuels3
Chambres UV2
Densimètre1
Réfractomètre et étalon1
Polarimètre1
Tritrimètres automatiques2
PH mètre3
Appareil de point de fusion1
Micromètre1
Collecteur de germes dans l'air1
Chromatographie liquide à haute tension1
Steritest : appareils pour le test de stérilité1
Guide de dépôt et capillaire1
Ex 902790.0Spectrophotomètres2
Ex 902820.1Transducteurens.
Ex 910299.0Chronomètres3
Ex 940540.4Luminaires complets.ens.

PROMOTION EXCEPTIONNELLE

Citer : Décret n° 97-2539 du 29 décembre 1997, JORT n° 4 du 13 janvier 1998, p. 135.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.