Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-668 du 29 mars 1993, fixant la mission et l'organisation administrative de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mai 1997, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires pour l'accès aux cycles de formation continue à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,
Vu l'avis du conseil scientifique de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue.
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones.
TITRE PREMIER
LA PREPARATION AU CYCLE DE FORMATION CONTINUE
Art. 2. - Les agents relevant du ministère des communications titulaires dans le grade de contrôleur des postes, télégraphes et téléphones, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones, et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 144| N° | Matières | Unité de valeur préparatoire | ||
|---|---|---|---|---|
| Libelle | Nombre | Libelle | Crédit alloué | |
| 1 | Droit et organisation administrative | 1 - 1 | Droit et contentieux administratifs (notions générales) | 03 |
| 1 - 2 | Introduction au droit pénal administratif | 01 | ||
| 1 - 3 | La fonction publique | 02 | ||
| 1 - 4 | Introduction aux finances publiques | 02 | ||
| 1 - 5 | Les actes de commerce | 01 | ||
| 1 - 6 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| 1 - 7 | Introduction au droit de travail | 01 | ||
| 1 - 8 | Les marchés publics | 01 | ||
| 1 - 9 | La comptabilité publique (notions générales) | 01 | ||
| 2 | Législation des communications | 2 - 1 | L'organisation et l'exploitation postale | 01 |
| 2 - 2 | l'organisation et l'exploitation des télécommunications | 01 | ||
| 2 - 3 | Législation financière postale | 02 | ||
| 2 - 4 | Comptabilité (recettes particulières des postes) | 02 | ||
| 3 | Sciences de gestion et économie | 3 - 1 | Sciences économiques (notions générales) | 02 |
| 3 - 2 | Comptabilité générale | 02 | ||
| 3 - 3 | Communication commerciale | 01 | ||
| 3 - 4 | Qualité des services postaux | 01 | ||
| 3 - 5 | Marketing postal | 02 | ||
| 3 - 6 | Introduction au management public | 01 | ||
| 4 | Ressources humaines | 4 - 1 | Gestion des ressources humaines | 02 |
Art. 5. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 ci-dessus.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par tout candidat est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis et comportant obligatoirement un représentant du ministère des communications et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du premier ministère. Cette liste est fixée, pour chaque candidat, conformément aux modalités ci-après.
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12 sont choisies par la commission précitée, compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi qu'il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3 sont choisies par le candidat lui-même,
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones doivent être adressées au directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade de contrôleur des postes, télégraphes et téléphones.
- une copie du diplôme dont est titulaire le candidat.
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat.
- un relevé des unités de valeur préparatoires que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquels il aurait participé, le cas échéant.
Art. 8. - La commission, prévue à l'article 6 ci-dessus, procède une fois tous les trois (3) mois au moins, à l'examen des demandes parvenues à l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis pour la préparation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis organise au moins une fois tous les six (6) mois une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, au plus tard 45 jours avant la session de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 22 mai 1997.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondants aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouverts par l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.
TITRE II
ORGANISATION DU CYCLE DE FORMATION CONTINUE
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones sont ouverts par arrêté du ministre des communications compte tenu des vacances d'emploi se rapportant au dir grade prévues par l'effectif des cadres du ministère des communications.
p. 145L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, certifiant que le candidat a validé la totalité des crédits exigés.
Toutefois, le directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école, le report de certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones est fixée à quatre (4) mois, période durant laquelle les candidats sont placés en congé pour formation continue par arrêté du ministre des communications.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones portent principalement sur :
- les techniques de communication.
- la bureautique et l'informatique de gestion.
- les techniques d'expression écrite et orale et maîtrise des langues.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 400 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis, après avis du conseil scientifique de l'école.
Art. 16. - Durant la période de formation continue les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école supérieure des postes et de télécommunications de Tunis.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter de nouveau et à titre individuel aux examens d'admission des prochaines sessions.
Toutefois, ces candidats ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'attaché d'inspection des postes, télégraphes et téléphones.
Art. 18. - Le directeur de l'école supérieure des postes et des télécommunications de Tunis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 1997.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui