Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 95-42 du 24 avril 1995,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995, portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7,
Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995,
Vu le décret n° 91-1837 du 2 décembre 1991, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions techniques et administratives d'exploitation d'un centre public de télécommunications ou publitel,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services esclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 16 mars 1991, portant fixation des prix de vente de l'impulsion aux réseaux de publitels,
Arrête :
Article premier - Les tarifs des communications demandées à partir des terminaux téléphoniques publics sont fixés à 70 millimes par impulsion conformément à la réglementation portant fixation des tarifs des services téléphoniques.
Art. 2. - Le prix de vente de l'impulsion aux exploitants des terminaux téléphoniques publics est fixé à 45 millimes.
Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté susvisé du 16 mars 1991.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 janvier 1998.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
MINISTERE DU COMMERCE
Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleur des affaires économiques au titre de l'année 1996
- Monsieur Mohamed Hedi El Euchi,
- Madame Najet Sta Youssef.