Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994 relative à l'aménagement et à la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,
Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et mode de leur constitution et leur gestion,
Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,
Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, relatif à la fixation des conditions et des modalités de participations des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans les dites zones,
Vu l'avis des ministres, de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de réhabilitation visés à l'article 2 du présent décret et relatifs à la zone industrielle de Radès-Pétrole, délégation de Radès, gouvernorat de Ben Arous.
Art. 2. - Les travaux de réhabilitation visés à l'article premier du présent décret consistent en :
- réfection et réhabilitation du réseau intérieur de voiries de la zone,
- aménagement d'un réseau des eaux pluviales dans la zone,
- aménagement d'un réseau des eaux usées dans la zone,
- aménagement d'un réseau d'éclairage public dans la zone,
- aménagement d'espaces verts dans la zone,
- construction d'un poste avancé de la protection civile,
- aménagement d'un réseau anti-incendie à l'intérieur de la zone.
Art. 3. - Le financement des travaux de réhabilitation cités à l'article 2 du présent décret, est mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles de la zone susvisée. Le montant y afférent sera réparti selon des critères qui seront arrêtés par décision du conseil d'administration du groupement de maintenance et de gestion de la zone, et publiés à l'avance tels que la superficie, la nature de l'activité et autres.
Art. 4. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi susvisée n° 94-16 du 31 janvier 1994.
Art. 5. - Les ministres de l'intérieur, de l'industrie, de l'environnement et de l'aménagement du territoire et de l'équipement et de l'habitat ainsi que le gouverneur de Ben Arous, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 1997.
Zine El Abidine Ben Ali