Le Président de la République,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est créé un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili.
Art. 2. - La compétence territoriale du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Kébili est fixée par arrêté du ministre de la justice.
Art. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 173