Le Président de la République,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment ses articles 18 et 22,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1842 du 12 septembre 1994 et le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996,
Vu le décret n° 89-876 du 5 juillet 1989, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et services sont exclues du champ d'application des dispositions relatives aux marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 92-713 du 20 avril 1992,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décret :
Article premier. - La liste prévue à l'article premier du décret n° 89-876 du 5 juillet 1989 susvisé est complétée comme suit :
- la société des industries pharmaceutiques de Tunisie pour les commandes d'acquisition des matières premières (principes actifs et ingrédients et des articles de conditionnement primaires servant pour la fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain).
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali