Lois

Loi n° 98-1 du 19 janvier 1998, ratifiant le quatrième amendement apporté aux statuts du fonds monétaire international (1)

Publié au Journal Officiel n° 6 du 20 janvier 1998, page 171

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est ratifié le quatrième amendement annexé à la présente loi, apporté aux statuts du fonds monétaire international, et objet de la résolution du conseil des gouverneurs dudit fonds, n° 52-4 du 23 septembre 1997.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 19 janvier 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 98-1 du 19 janvier 1998, JORT n° 6 du 20 janvier 1998, p. 171.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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