Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est ratifié l'échange de lettres des 10 octobre et 5 novembre 1997 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats Unis d'Amérique, annexé à la présente loi, relatif à l'octroi d'un prêt GSM 102 jusqu'à concurrence d'un montant de dix millions (10.000.000) de dollars US, et d'un prêt GSM 103 jusqu'à concurrence de quarante
millions (40.000.000) de dollars US, à conclure par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat tunisien pour le financement d'importations de produits agricoles américains.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 19 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 13 janvier 1998.