Le ministre de la justice,
Vu le décret loi n° 3-64 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel que modifié et complété par la loi n° 28-79 du 11 mai 1979, le modifiant et le complétant notamment son article 3 (nouveau).
Arrête :
Article unique. - Il sera procédé à compter du 1er avril 1998 par l'immatriculation foncière obligatoire au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de "RJIM MAATOUG et El MATROUHA" délégation de Faouar gouvernorat de Kébeli.
Tunis, le 23 janvier 1998.
Le Ministre de la Justice Abdallah Kallel
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui