Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-2020 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des personnels de surveillance exerçant dans les établissements d'enseignement secondaire et primaire relevant du ministère de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et notamment son article 3,
Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au
choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Nonobstant les dispositions de l'article cinq du décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, sont appliqués les critères suivants pour la promotion au choix du grade de surveillant au grade de surveillant principal :
Le total des points est calculé comme suit :
1) la moyenne du total des notes administratives des 3 dernières années,
2) un point pour chaque année d'ancienneté générale de travail au ministère de l'éducation,
3) un point pour chaque année au grade de surveillant de première catégorie,
4) une bonification de sept points pour le titulaire du baccalauréat ayant accompli avec succès une année universitaire,
5) une bonification de cinq points pour le titulaire du baccalauréat,
6) une bonification de trois points pour le titulaire du diplôme de technicien,
7) en cas d'égalité entre les candidats, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 2. - Les ministres des finances et de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 1998.
Zine El Abidine Ben Ali