Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-128 du 19 janvier 1998, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre, sises à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires au détournement de la route reliant les régions de Jebel Dinar et Ez-zouitina suite à la réalisation du barrage Ez-Zouitina sur Oued El Barbar

Publié au Journal Officiel n° 8 du 27 janvier 1998, page 223

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre de culture, non immatriculées, sises à la délégation de Ain Draham, gouvernorat de Jendouba, nécessaires au détournement de la route reliant les régions de Jebel Dinar et Ez-zouitina suite à la réalisation du barrage Ez-zouitina sur l'oued El-Barbar, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :

p. 224
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
1070 h 06 a 59 caAmmar Ben Ahmed Ben Salah Dhifli et consorts
120 h 02 a 66 ca
160 h 06 a 77 ca
210 h 02 a 82 ca
220 h 02 a 45 ca
2130 h 07 a 10 caRabeh Ben Hassen Ben Othman Dhifli et consorts
3240 h 02 a 20 caHéritiers Amor Ben Boutaleb Dhifli et consorts
4370 h 13 a 44 caRomdhana Bent Mohamed Ben Brahim Dhifli et consorts
530 h 14 a 41 caAhmed Ben Hassen Belhaj Dhifli et consorts
620 h 45 a 90 caMohamed Ben Salah Ben Belgacem Soltani, Chedly Ben Salah Ben Belgacem Soltani et Ali Ben salah Ben Belgacem Soltani et consorts
40 h 29 a 30 ca
60 h 03 a 93 ca
140 h 21 a 14 ca
7330 h 08 a 29 caTahar Ben Mohamed Dhifli et consorts
8340 h 01 a 80 caBoujemaâ Ben Brahim Ben Jday Dhifli et consorts
430 h 08 a 56 ca
939 a0 h 02 a 62 caHéritiers Allala Ben Farhat Dhifli et consorts
10150 h 06 a 62 caOthmène Ben Tahar Ben Issaoui Soltani et consorts
11010 h 01 a 28 caSalah Ben Saâd Ben H'sine Soltani et consorts
480 h 12 a 39 ca
12100 h 12 a 85 caHoucine Ben Mohamed Ben Hassen Dhifli et consorts
13510 h 05 a 10 caAli Ben Mohamed Ben Boukhatem Dhifli et consorts
520 h 01 a 39 ca
540 h 11 a 10 ca
14450 h 05 a 23 caHéritiers Saâd Ben Amor Mechergui et consorts
45 b0 h 03 a 56 ca
15550 h 07 a 50 caChedly et H'souna Ben Ahmed Ben Boukhatem Dhifli et consorts
16200 h 11 a 75 caHéritiers Mohamed Ben Amor Ben Boutaleb Dhifli et consorts
290 h 04 a 27 ca
1790 h 00 a 05 caBoujemaâ Ben Hassen Dhifli et consorts
18360 h 00 a 90 caH'souna Ben Brahim Ben Jday Dhifli et consorts
400 h 03 a 27 ca
19080 h 54 a 99 caAli Ben Ahmed Ben Belgacem Dhifli et consorts
2050 h 80 a 80 caAhmed Ben Amor Ben Boutaleb Hajji et consorts
230 h 03 a 95 ca
260 h 15 a 40 ca
190 h 03 a 53 ca
21170 h 02 a 87 caYamina Bent Amara Dhifli et Khemaïs Ben Ali Dhifli et consorts
22300 h 03 a 55 caYamina Bent Amara Dhifli et consorts
310 h 00 a 50 ca
2347 b0 h 00 a 07 caChedly Ben Ahmed Ben Boukhatem Dhifli et consorts
24280 h 01 a 53 caAli Ben Soltane Dhifli et consorts
390 h 08 a 09 ca
39 b0 h 03 a 24 ca
p. 225
N° d'ordreN° de la parcelle sur le planSuperficie expropriéeNoms des présumés propriétaires
25320 h 07 a 07 caKahia Ben Mohamed Dhifli et consorts
26180 h 02 a 78 caBoutaleb Ben Salah Dhifli et consorts
250 h 10 a 16 ca
270 h 10 a 98 ca
27380 h 47 a 14 caRomdhane Ben Hassen Ben Farhat Dhifli et consorts
2845 a0 h 00 a 45 caH'souna Ben Ahmed Ben Boukhatem Dhifli et consorts
29420 h 14 a 36 caMohamed Ben Dhiab Hermi et consorts
42 a0 h 03 a 62 ca
30460 h 02 a 16 caHéritiers Mohamed Ben Abdallah Dhifli et consorts
46 a0 h 04 a 27 ca
47 c0 h 04 a 83 ca
3151 a0 h 00 a 11 caHéritiers Lakhdhar Ben Boukhatem Dhifli et consorts
530 h 11 a 97 ca
32110 h 00 a 70 caHédi Ben Ahmed Dhifli et consorts
33500 h 12 a 19 caMohamed Ben Ammar Ben Farhat Amairi et consorts
50 a0 h 05 a 39 ca
34350 h 08 a 22 caAhmed Ben Brahim Dhifli et consorts
440 h 09 a 02 ca
470 h 01 a 35 ca
47 a0 h 03 a 16 ca
410 h 02 a 88 ca

Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-128 du 19 janvier 1998, JORT n° 8 du 27 janvier 1998, p. 223.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières