Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 88-320 du 26 février 1988, relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité Matmata El Jedida,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jedida de la délégation de Matmata El Jedida en date du 20 novembre 1992 relatif à la rectification de la superficie des parcelles n° 2 et 3 mentionnées dans les tableaux et plan annexés au décret n° 88-320 du 26 février 1988 susvisé, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jedida le 14 janvier 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès le 6 décembre 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 décembre 1995,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Matmata El Jedida de la délégation Matmata El Jedida consignées dans son procès verbal en date du 20 novembre 1992, approuvées par le conseil de tutelle local de la délégation de Matmata El Jedida en date du 14 janvier 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gabès en date du 6 décembre 1994 et homologuées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 20 décembre 1995 et qui sont relatives à la rectification de la superficie des parcelles n° 2 et 3 mentionnées dans les tableaux et plan annexés au décret n° 88-320 du 26 février 1988 susvisé et ce, conformément au tableau et plan annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1998.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui