Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
p. 261Vu le décret n° 88-1678 du 28 septembre 1988, relatif à l'approbation des décisions d'attribution de terres collectives à titre privé relevant de la collectivité Ouled M'hamed,
Vu les deux procès verbaux de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Souk Jedid en date du 19 novembre 1992, concernant la correction d'une erreur manifeste relative à la superficie de la parcelle n° 11 et relative à l'omission du nom de l'un des attributaires de la parcelle n° 25. Les deux parcelles sont indiquées dans le tableau et le plan annexés au décret n° 88-1678 du 28 septembre 1988 susvisé,
Les deux procès verbaux susvisés sont approuvés par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid et le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid respectivement le 5 décembre 1994 et le 22 mars 1995, l'un d'eux a été homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 3 mai 1996 et l'autre en date du 26 mai 1996,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les deux décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed (zone irriguée) de la délégation de Souk Jedid (délégation de Meknassy anciennement) qui sont consignées dans ses deux procès verbaux en date du 19 novembre 1992, approuvées par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid dans ses deux procès verbaux en date du 5 décembre 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid dans ses deux procès verbaux en date du 22 mars 1995, et qui ont été homologuées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières l'un d'eux en date du 3 mai 1996 et l'autre en date du 26 mai 1996 et ce en ce qui concerne la correction de l'erreur relative à la superficie de la parcelle n° 11 mentionnée dans le tableau et le plan annexés au décret n° 88-1678 du 28 septembre 1988 et à l'omission du nom de l'un des attributaires de la parcelle n° 25 desdits tableau et plan susvisés et ce, conformément aux deux tableaux annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1998.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 98-200 du 20 janvier 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Mohamed Ben Saâd du gouvernorat de Sidi Bouzid (concernant la terre collective dite Ouled Mohamed Ben Saâd).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mohamed Ben Saâd de la délégation de Regueb en date du 10 juillet 1995, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Ouled Mohamed Ben Saâd et ayant perdu sa vocation agricole, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Regueb le 14 mars 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 9 juin 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 13 décembre 1997,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Mohamed Ben Saâd de la délégation de Regueb, relatives à l'attribution à titre privé d'une terre collective dite Ouled Mohamed Ben Saâd et ayant perdu sa vocation agricole et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 10 juillet 1995, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Regueb le 14 mars 1996, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 9 juin 1997 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 13 décembre 1997 et ce conformément aux tableaux et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1998.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Décrét n° 98-201 du 20 janvier 1998, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Ouled Nasr (concernant la terre collective dite zone El Barka et Oued Jmal) du gouvernorat de Gafsa.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988,
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled Nasr de la délégation d'Om Laraïs en date du 9 février 1993 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone El Barka et Oued Jmal, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'Om Laraïs les 7 et 15 juillet 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 23 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 9 septembre 1997,
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled Nasr de la délégation d'Om Laraïs relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite zone El Barka et Oued Jmal et qui sont consignées dans son procès verbal en date du 9 février 1993, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation d'Om Laraïs les 7 et 15 juillet 1993, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Gafsa le 23 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires
p. 262foncières le 9 septembre 1997, et ce conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1998.
P. le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui