Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983 et notamment son article 136,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
p. 308Vu le décret n° 90-2260 du 31 décembre 1990, portant statut particulier des agents administratifs de la santé publique tel que modifié par le décret n° 95-1313 du 24 juillet 1995 et le décret n° 97-496 du 14 mars 1997,
Vu le décret n° 91-81 du 11 janvier 1991, relatif à l'organisation de l'école nationale d'administration tel que modifié et complété par le décret n° 92-2122 du 7 décembre 1992 et le décret n° 97-1206 du 23 juin 1997,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, et des recherches et études administratives à l'école nationale d'administration tel que modifié par le décret n° 92-2144 du 14 décembre 1992 et le décret n° 93-2580 du 20 décembre 1993,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration,
Arrête :
Article premier. - Est organisé à l'école nationale d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les attachés de la santé publique, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeur préparatoires d'un total de crédit égal à 15.
Art. 4. - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'administrateur de la santé publique et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 03 |
| I.2 | Contentieux et responsabilité administrative | 02 | ||
| I.3 | Marchés publics | 01 | ||
| I.4 | Droit de la fonction publique | 02 | ||
| I.5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 01 | ||
| I.6 | Droit public foncier | 01 | ||
| I.7 | Les entreprises publiques | 01 | ||
| I.8 | Introduction au management public | 01 | ||
| I.9 | Droit pénal administratif | 01 | ||
| I.10 | Réforme administrative | 01 | ||
| II | Finances publiques et fiscalité | II.1 | Introduction aux finances publiques | 01 |
| II.2 | Le budget de l'Etat | 01 | ||
| III.3 | Comptabilité publique et contrôle des dépenses publiques | 02 | ||
| II.4 | Le régime fiscal tunisien | 02 | ||
| II.5 | Fiscalité locale | 01 | ||
| II.6 | droit douanier | 01 | ||
| II.7 | Droit d'enregistrement | 01 | ||
| III | Droit constitutionnel | III.1 | Introduction au droit constitutionnel | 01 |
| III.2 | Le système politique tunisien | 01 | ||
| III.3 | Le système électoral | 01 | ||
| III.4 | Droits de l'homme et libertés publiques | 01 | ||
| IV | Droit commercial | IV.1 | Introduction au droit commercial | 01 |
| IV.2 | Actes de commerce, commercants et sociétés commerciales | 02 | ||
| IV.3 | Effets de commerce | 02 | ||
| IV.4 | Comptabilité générale | 01 | ||
| IV.5 | Comptabilité analytique | 01 | ||
| V | Droit civil | V.1 | Introduction au droit civil | 01 |
| V.2 | Théorie générale des obligations | 01 | ||
| V.3 | Droit des personnes | 01 | ||
| V.4 | Droit des biens | 01 | ||
| VI | Relations internationales | VI.1 | Institutions internationaux | 01 |
| VI.2 | Droit des traités internationaux | 01 | ||
| VI.3 | Relations internationales | 01 |
| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | |||
|---|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | ||
| VII | Droit du travail et sécurité sociale | VII.1 | Le droit de travail | 01 | |
| VIII.2 | La sécurité sociale | 01 | |||
| VIII | Législation et organisation sanitaire | VIII.1 | Législation sanitaire | 02 | |
| VIII.2 | Organisation des structures sanitaires publiques | 01 | |||
| VIII.3 | Organisation des établissements sanitaires privés | 01 | |||
| VIII.4 | Organisation des professions libérales de santé et les ordres professionnels | 01 | |||
| VIII.5 | Organisation interne des hôpitaux | 01 | |||
| IX | Environnement | IX.1 | Droit de l'environnement | 01 | |
| X | Sciences économiques | X.1 | Introduction à l'économie politique | 01 | |
| X.2 | L'économie de santé | 02 | |||
| X.3 | La gestion des hôpitaux | 01 | |||
| X.4 | Système monétaire et financier | 01 | |||
| X.5 | Les échanges extérieurs | 02 | |||
| X.6 | Éléments de comptabilité nationale | 01 | |||
| X.7 | Choix des investissements | 01 | |||
| X.8 | Le financement de l'économie | 01 | |||
| X.9 | L'état de l'activité économique | 01 | |||
| X.10 | Politique économique | 01 | |||
| X.11 | Gestion de la dette extérieure et nouveau instruments | 01 |
Art. 5. - Le centre des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement deux représentants du ministère de la santé publique et un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique au Premier ministère.
La liste des unités de valeurs est fixée pour chaque candidat, ainsi qu'il suit :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à 12, sont choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profit de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'attaché de la santé publique,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé détaillé de l'évolution de la carrière du candidat mentionnant les tâches dont il est chargé, dûment signé par le chef d'administration,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé en cas d'organisation d'un cycle de formation continue le cas échéant.
Art. 8. - La commission, prévue à l'article 6 ci-dessus, procède une fois tous les trois mois au moins, à l'examen des demandes
parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent le conditions requises et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeur préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 1995 susvisé.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validée si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés, correspondant aux unités de valeur préparatoires, ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
Titre deux
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique sont ouverts par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de la santé publique compte tenu des vacances d'emploi prévues par l'effectif des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
p. 310Le directeur de l'école nationale d'administration peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Il peut en outre regrouper les candidats aux cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique aux candidats aux cycles de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur du corps administratif commun.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique est fixée à six (6) mois, période durant laquelle les candidats sont placés, par le ministre de la santé publique, en congé pour formation continue.
Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées, durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'administrateur de la santé publique, portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues,
- les tarifs et la nomenclature des actes professionnels.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration après avis du comité de direction et consultation de l'administration compétente au ministère de la santé publique.
Art. 16. - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17. - Au terme du cycle de formation continue les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et orales. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter à nouveau à titre individuel aux examens d'admission des sessions suivantes.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'administrateur de la santé publique.
Art. 18. - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1998.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui