Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 72-297 du 29 septembre 1972, fixant le statut particulier des personnels de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982,
Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n°97-18 du 6 janvier 1997,
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeur préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur du centre de formation pédagogique des cadres de la santé publique,
Arrête :
Article premier. - Est organisé, au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique conformément aux dispositions du présent arrêté, un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique.
Titre premier
La préparation au cycle de formation continue
Art. 2. - Les auxiliaires de la santé publique, titulaires dans leur grade, peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique.
Art. 3. - Pour accéder au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider des unités de valeurs préparatoires d'un total de crédit égal à 10.
Art. 4. - La liste des unités de valeur préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique et les crédits qui leurs sont alloués sont fixés ainsi qu'il suit :
p. 313| Matière | Unité de valeur préparatoire | Crédit alloué | ||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | |
| I | Sciences fondamentales | I.1 | Nutriments et aliments | 01 |
| I.2 | Besoins nutritionnels et ration alimentaire | 01 | ||
| I.3 | Anatomie et physiologie | 01 | ||
| II | Santé publique | II.1 | Hygiène | 01 |
| II.2 | Soins de santé primaire et programmes nationaux | 01 | ||
| III.3 | La communication et l'éducation pour la santé | 01 | ||
| II.4 | Organisation et législation sanitaire | 01 | ||
| III | Soins infirmiers | III.1 | Soins généraux | 01 |
| III.2 | Soins de base | 01 | ||
| III.3 | Soins pédiatriques | 01 | ||
| III.4 | Soins d'urgence et secourisme | 01 | ||
| III.5 | Soins aux personnes âgées | 01 | ||
| III.6 | Maladies parasitaires | 01 | ||
| III.7 | Maladies infectieuses | 01 | ||
| IV | Médicaments et laboratoire | IV.1 | Pharmacie galénique | 01 |
| IV.2 | Pharmacocinétique d'un médicament et législation des substances "vénéneuses" | 01 | ||
| IV.1 | Eploitation biologique. | 01 |
Art. 5. - Le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeur préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6. - La liste des unités de valeur préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique.
La liste des unités de valeurs est fixée, pour chaque candidat, ainsi qu'il suit :
- des unités de valeurs préparatoires, dont le total des crédits est égal à huit (8), sont choisies par la commission précitée, compte tenu les aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- les unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à deux (2), sont choisies par le candidat lui-même.
Art. 7. - Les demandes de participation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier doivent être adressées au directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces suivantes :
- une ampliation de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une ampliation de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'auxiliaire de la santé publique,
- une copie du diplôme du candidat,
- un relevé des unités de valeurs préparatoires que le candidat aurait validé en cas d'organisation d'un cycle de formation continue le cas échéant.
Art. 8. - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède une fois tous les trois mois au moins à l'examen des demandes parvenues au centre pour la préparation au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique.
Cette commission se prononce sur l'admissibilité des candidats et fixe pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9. - Le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est tenu d'organiser, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur du centre, précité, un mois au moins avant la session de validation.
Les candidats sont tenus de régler les frais d'inscription pour la participation à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre de la santé publique, susvisé, du 28 janvier 1998.
Art. 10. - Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être validé si le candidat n'a obtenu à l'examen qui la concerne une note égale au moins à dix (10) sur vingt (20).
Art. 11. - Les candidats, ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires, ont le droit de s'inscrire au cycle suivant de formation continue ouvert par le centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique.
Titre deux
Organisation du cycle de formation continue
Art. 12. - Les cycles de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique sont ouverts par arrêté du ministre de la santé publique compte tenu des vacances d'emploi prévues par l'effectif des cadres.
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation, délivrée par le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique peut décider, pour des raisons liées à la capacité d'accueil du centre, de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13. - La durée du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique est fixée à trois (3) mois, période durant laquelle, les candidats sont placés, par le ministre de la santé publique, en congé pour formation continue.
p. 314Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et continuent à percevoir de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14. - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique portent notamment sur :
- introduction aux études en soins infirmiers,
- la santé de l'individu,
- la santé publique,
- les soins infirmiers en pathologie,
- initiation à l'évaluation de la qualité des soins,
- gestion des soins infirmiers,
- législation sanitaire,
- droit de la fonction publique,
- initiation à l'informatique.
Le nombre d'heures de cours durant le cycle de formation continue est fixé à 300 heures en moyenne.
Art. 15. - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique après avis du conseil de direction et d'orientation.
Art. 16. - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission comportant des épreuves écrites et pratiques. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen d'admission.
Les candidats, n'ayant pas eu la moyenne exigée, peuvent se présenter à nouveau à titre individuel aux examens d'admission des sessions suivantes.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les enseignements du cycle de formation y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'infirmier de la santé publique.
Art. 17. - Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1998.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui