Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 78-59 du 28 décembre 1978, portant loi de finances pour la gestion 1979 et notamment son article 34,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 94,
Vu le décret n° 95-299 du 20 février 1995 modifiant le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997, modifiant et complétant le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 28 janvier 1998, portant organisation d'un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Arrête :
Article premier. - Les frais d'inscription à la session de validation des unités de valeurs préparatoires permettant l'accès au cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier de la santé publique sont fixés à quatre (4) dinars par unité de valeur préparatoire.
p. 315Art. 2. - Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 janvier 1998.
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi Mhenni
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui