Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-261 du 2 février 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Ville, Sfax Ouest, Sfax Sud, Sakiet Eddayer et Sakiet Ezzit)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 10 février 1998, page 301

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

p. 302

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 20 novembre, 09 et 19 décembre 1997,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sfax Ville, Sfax Ouest, Sfax Sud, Sakiet Eddayer et Sakiet Ezzit) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de la zone I
Délégation de Sfax ville
6211093
2Sans nomSecteur d'El Houda
Délégation de Sfax Ouest
1329611091
3Sans nomSecteur d'El Ouebed
Délégation de Sfax Sud
672611094
4Sans nomSecteur de Saltnia
Délégation Sakiet Eddayer
1367611097
5Sans nomSecteur de Saltnia
Délégation Sakiet Eddayer
992411209
6Sans nomSecteur El khazzanet
Délégation Sfax Sud
1247611213
7Sans nomSecteur de Chihia
Délégation de Sakiet Ezzit
193811348

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-261 du 2 février 1998, JORT n° 12 du 10 février 1998, p. 301.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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