Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-262 du 2 février 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, M'saken, Akouda, Hammam Sousse et la Medina)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 10 février 1998, page 302

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 21 et 28 mai 1997,

Décrète

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Jawhara, M'saken, Akouda, Hammam Sousse et Sousse la Medina) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 303
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de Taïeb M'hiri
Délégation de Sousse Jawhra
24729782
2Sans nomSecteur Nejajra
Délégation de M'saken
3619913
3Sans nomSecteur Nejajra
Délégation de M'saken
4889914
4Sans nomSecteur Akouda Ouest
Délégation Akouda
50510208
5Sans nomSecteur Menâama
Délégation de M'saken
5510209
6Sans nomSecteur Nejajra
Délégation de M'saken
10210210
7Sans nomSecteur Akouda Est
Délégation de Akouda
30310213
8Sans nomSecteur Nejajra
Délégation M'saken
26710214
9Sans nomSecteur Nejajra
Délégation M'saken
3910215
10Sans nomSecteur La Médina
Délégation Hammam Sousse
33410217
11Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse La Médina
4710218
12Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse la Médina
9710219
13Sans nomSecteur Ancienne Médina
Délégation Sousse la Médina
91710220

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-262 du 2 février 1998, JORT n° 12 du 10 février 1998, p. 302.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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