Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-263 du 2 février 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Zaghouan (délégation du Fahs)

Publié au Journal Officiel n° 12 du 10 février 1998, page 303

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan en date des 03, 13 et 27 novembre 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délégation du Fahs) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 304
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
3500410529
2Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
1827010530
3Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
2340410531
4Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
300510532
5Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
438010533
6Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
1500610535
7Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
1743410536
8Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
2338610537
9Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
4362810538
10Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
575010539
11Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
2230210540
12Sans nomSecteur d'El Amaïem
Délégation du Fahs
1521610541

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 98-263 du 2 février 1998, JORT n° 12 du 10 février 1998, p. 303.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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